Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... déclaré incompé- tent , il y avait eu appel devant le tribunal . Toutefois , on doit reconnaître que le vice pro- venait d'un défaut de rédaction de la citation . Mais la loi est formelle , et la seconde action de- vait être déclarée ...
... déclaré incompé- tent , il y avait eu appel devant le tribunal . Toutefois , on doit reconnaître que le vice pro- venait d'un défaut de rédaction de la citation . Mais la loi est formelle , et la seconde action de- vait être déclarée ...
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... déclaré avec raison que le préliminaire ayant été subi à la requête du dé- mandeur devenu défendeur , il n'y avait pas lieu de le renouveler . Au fond , la cour a considéré que le défendeur avait pu prendre l'initiative , parce qu'il ne ...
... déclaré avec raison que le préliminaire ayant été subi à la requête du dé- mandeur devenu défendeur , il n'y avait pas lieu de le renouveler . Au fond , la cour a considéré que le défendeur avait pu prendre l'initiative , parce qu'il ne ...
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... déclaré incompétent le 1er février 1848 ( J.Av. , t . LXXIII , p . 469 , art . 510 ) ; cette décision est juridique . Sous aucun prétexte , le juge de paix ne peut connaître du principal ou des accessoires d'une demande à l'occasion de ...
... déclaré incompétent le 1er février 1848 ( J.Av. , t . LXXIII , p . 469 , art . 510 ) ; cette décision est juridique . Sous aucun prétexte , le juge de paix ne peut connaître du principal ou des accessoires d'une demande à l'occasion de ...
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... déclaré que les juges de paix , lorsqu'ils n'agissent pas comme juges faisant acte de juridiction , et no- tamment lorsqu'ils procèdent à une apposition de scellés , doivent être assimilés aux officiers mi- nistériels , et qu'en pareil ...
... déclaré que les juges de paix , lorsqu'ils n'agissent pas comme juges faisant acte de juridiction , et no- tamment lorsqu'ils procèdent à une apposition de scellés , doivent être assimilés aux officiers mi- nistériels , et qu'en pareil ...
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... déclaré , le 11 dé- cembre 1856 ( t . LXXXII , p . 232 , art . 2663 ) , que l'exploit notifié à la requête du gérant d'une so- ciété commerciale mise en liquidation ne peut être considéré comme ne contenant pas une indi- cation ...
... déclaré , le 11 dé- cembre 1856 ( t . LXXXII , p . 232 , art . 2663 ) , que l'exploit notifié à la requête du gérant d'une so- ciété commerciale mise en liquidation ne peut être considéré comme ne contenant pas une indi- cation ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement