Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... défaut de publicité lorsque le procès - verbal constate qu'il a été reçu en audience extraordi- naire . 41 et 41 bis . wond.com Add . RODIÈRE , t . II , p . 297 . Art . 9 . 41 quater . - En justice de paix , la caution judi- catum solvi ...
... défaut de publicité lorsque le procès - verbal constate qu'il a été reçu en audience extraordi- naire . 41 et 41 bis . wond.com Add . RODIÈRE , t . II , p . 297 . Art . 9 . 41 quater . - En justice de paix , la caution judi- catum solvi ...
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... défaut et des oppositions à ces jugements . pas . - - - Juge- Ju- Reassignation lorsque la première citation ayant ... défaut . — Form , no 348 , p . 335 . ment de défaut - congé . - Form . no 349 , p . 336 . gement par défaut contre le ...
... défaut et des oppositions à ces jugements . pas . - - - Juge- Ju- Reassignation lorsque la première citation ayant ... défaut . — Form , no 348 , p . 335 . ment de défaut - congé . - Form . no 349 , p . 336 . gement par défaut contre le ...
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... défaut ; il se fonde sur ce que le premier de- voir du juge est de s'éclairer , ainsi que je l'ai dit moi - même au titre des Jugements par défaut , Quest . 619 , à la note . Art . 35 . 154. Add . M. DALL . , 2e édit . , vo Enquête , n ...
... défaut ; il se fonde sur ce que le premier de- voir du juge est de s'éclairer , ainsi que je l'ai dit moi - même au titre des Jugements par défaut , Quest . 619 , à la note . Art . 35 . 154. Add . M. DALL . , 2e édit . , vo Enquête , n ...
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... défaut le jour auquel la cause a été remise , est passible de l'amende que commine l'art . 56 du code de procédure civile . Liége , 13 avril 1864 ( Pas . 1864. 388 ) . [ Ed . B. ] ( 2 ) Le préliminaire de conciliation n'est pas d'ordre ...
... défaut le jour auquel la cause a été remise , est passible de l'amende que commine l'art . 56 du code de procédure civile . Liége , 13 avril 1864 ( Pas . 1864. 388 ) . [ Ed . B. ] ( 2 ) Le préliminaire de conciliation n'est pas d'ordre ...
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... défaut d'indication de tout délai entraîne nul- lité ; Nîmes , 23 juillet 1850 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 20 , art . 994 ) ; de même , si l'assignation étant donnée à comparaître ... jours après l'exploit , au- cune des énonciations ...
... défaut d'indication de tout délai entraîne nul- lité ; Nîmes , 23 juillet 1850 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 20 , art . 994 ) ; de même , si l'assignation étant donnée à comparaître ... jours après l'exploit , au- cune des énonciations ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement