Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , il est interdit aux huis- siers de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable le juge de paix ait appelé les par- ties devant lui , au moyen d'un ...
... défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville , il est interdit aux huis- siers de donner aucune citation en justice , sans qu'au préalable le juge de paix ait appelé les par- ties devant lui , au moyen d'un ...
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... défendeur ; mais le demandeur , quel que soit son domicile , doit tou- jours tenter le préalable , quand le défendeur est domicilié dans le canton . 4o Dans le cas où la loi prononce la dispense , l'huissier n'est pas obligé de demander ...
... défendeur ; mais le demandeur , quel que soit son domicile , doit tou- jours tenter le préalable , quand le défendeur est domicilié dans le canton . 4o Dans le cas où la loi prononce la dispense , l'huissier n'est pas obligé de demander ...
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... défendeur devant le tribunal ( 1 ) L'art . 16 du code de procédure civile est remplacé , en Belgique , par l'art . 11 de la loi du 25 mars 1841 , conçu en ees termes : « L'appel des jugements des justices de paix ne sera pas recevable ...
... défendeur devant le tribunal ( 1 ) L'art . 16 du code de procédure civile est remplacé , en Belgique , par l'art . 11 de la loi du 25 mars 1841 , conçu en ees termes : « L'appel des jugements des justices de paix ne sera pas recevable ...
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... défendeur ne comparaît Form . no 320 , t . ler , p . 310. Jugement de jonction de défaut . — Form , no 348 , p . 335 . ment de défaut - congé . - Form . no 349 , p . 336 . gement par défaut contre le défendeur . - Form . no 347 , p ...
... défendeur ne comparaît Form . no 320 , t . ler , p . 310. Jugement de jonction de défaut . — Form , no 348 , p . 335 . ment de défaut - congé . - Form . no 349 , p . 336 . gement par défaut contre le défendeur . - Form . no 347 , p ...
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... défendeur , après avoir contesté la qualité de la possession , en avait subsidiairement dénié la durée . En l'absence de motifs sur cette durée , il y aurait violation de la loi , pour défaut de motifs . Le juge de paix , après avoir ...
... défendeur , après avoir contesté la qualité de la possession , en avait subsidiairement dénié la durée . En l'absence de motifs sur cette durée , il y aurait violation de la loi , pour défaut de motifs . Le juge de paix , après avoir ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement