Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... délai de com- parution est celui de l'art . 5 . - 6o La disposition qui fixe à 10 c . le port est une disposition fiscale . La surveillance des em- ployés de la poste peut s'exercer facilement . l'envoi ne pouvant avoir lieu que sous ...
... délai de com- parution est celui de l'art . 5 . - 6o La disposition qui fixe à 10 c . le port est une disposition fiscale . La surveillance des em- ployés de la poste peut s'exercer facilement . l'envoi ne pouvant avoir lieu que sous ...
Page 11
... délai de trente jours , le délai réglé par les art . 73 et 1033 du code de procédure civile . Les termes de cet article sont loin d'être clairs . Pour prouver que le langage du législateur mé- rite ce reproche , il suffit de poser les ...
... délai de trente jours , le délai réglé par les art . 73 et 1033 du code de procédure civile . Les termes de cet article sont loin d'être clairs . Pour prouver que le langage du législateur mé- rite ce reproche , il suffit de poser les ...
Page 12
... délai supplémentaire , bien que les parties soient domiciliées hors du canton , lorsque la distance qui sépare leurs domiciles est infé- rieure à trois myriamètres ( voy . no 3414 ) . Mon opinion , rapprochée des dispositions de l'art ...
... délai supplémentaire , bien que les parties soient domiciliées hors du canton , lorsque la distance qui sépare leurs domiciles est infé- rieure à trois myriamètres ( voy . no 3414 ) . Mon opinion , rapprochée des dispositions de l'art ...
Page 55
... délai , ou dans les délais de la loi , après le délai , ou les délais expirés , etc. , etc. ( Quest . 314 bis , 315 , 316 et 317 ) . Je dois ajouter que dans le Midi on est dans l'usage de calculer le délai nécessaire en ajoutant le ...
... délai , ou dans les délais de la loi , après le délai , ou les délais expirés , etc. , etc. ( Quest . 314 bis , 315 , 316 et 317 ) . Je dois ajouter que dans le Midi on est dans l'usage de calculer le délai nécessaire en ajoutant le ...
Page 56
... délai de huitaine franche , augmenté à raison des distances , bien que le délai de la comparu- tion expire pendant les vacations ; Rouen , 1er juin 1853 ( t . LXXVIII , p . 547 , art . 1631 ) . 323. - Add . Dans une affaire où l ...
... délai de huitaine franche , augmenté à raison des distances , bien que le délai de la comparu- tion expire pendant les vacations ; Rouen , 1er juin 1853 ( t . LXXVIII , p . 547 , art . 1631 ) . 323. - Add . Dans une affaire où l ...
Common terms and phrases
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