Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... désistement de l'appel , pour cause d'incompétence du juge saisi , la péremption ne recommence pas à courir du jour de l'accepta- tion du désistement , mais du jour de la citation en reprise d'instance . 66.- Add . REYNAUD , no 136 ...
... désistement de l'appel , pour cause d'incompétence du juge saisi , la péremption ne recommence pas à courir du jour de l'accepta- tion du désistement , mais du jour de la citation en reprise d'instance . 66.- Add . REYNAUD , no 136 ...
Page 117
... désistement eût entraîné sa condamnation aux dépens . Le 23 mai 1849 , une question intéressante s'est présentée devant le tribunal civil de la Seine . Il s'agissait de savoir si le syndic qui re- prend , même au moment des plaidoiries ...
... désistement eût entraîné sa condamnation aux dépens . Le 23 mai 1849 , une question intéressante s'est présentée devant le tribunal civil de la Seine . Il s'agissait de savoir si le syndic qui re- prend , même au moment des plaidoiries ...
Page 120
... désistement de la partie adverse ne met pas obstacle à ce que la distrac- tion soit demandée et obtenue , spécialement dans le cas du désistement d'un appel ; Caen , 31 août 1842 ( t . LXVIII , p . 163 ) ; de même encore , en matière ...
... désistement de la partie adverse ne met pas obstacle à ce que la distrac- tion soit demandée et obtenue , spécialement dans le cas du désistement d'un appel ; Caen , 31 août 1842 ( t . LXVIII , p . 163 ) ; de même encore , en matière ...
Page 126
... désistement con- tienne les conclusions de cette partie ; cass . , 16 avril 1844 ( J. Av . , t . LXVII , p . 490 ) . Si un chef de demande , qui ne se trouve pas énoncé aux conclusions , fait partie des questions posées , il est présumé ...
... désistement con- tienne les conclusions de cette partie ; cass . , 16 avril 1844 ( J. Av . , t . LXVII , p . 490 ) . Si un chef de demande , qui ne se trouve pas énoncé aux conclusions , fait partie des questions posées , il est présumé ...
Page 146
... désistement serait nul comme n'ayant pas été signifié aux dé- faillants à personne ou domicile , afin qu'ils fus- sent mis en demeure de l'accepter ou de le refu- ser , et une décision de défaut - joint pourrait seule régulariser la ...
... désistement serait nul comme n'ayant pas été signifié aux dé- faillants à personne ou domicile , afin qu'ils fus- sent mis en demeure de l'accepter ou de le refu- ser , et une décision de défaut - joint pourrait seule régulariser la ...
Common terms and phrases
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