Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 28
... demande pourrait être portée devant ce dernier tribunal sans essai préalable de con- ciliation . Il faut alors appliquer l'art . 8 de la loi du 25 mai 1858. On ne peut pas distinguer entre le cas où le juge de paix a eu raison de ...
... demande pourrait être portée devant ce dernier tribunal sans essai préalable de con- ciliation . Il faut alors appliquer l'art . 8 de la loi du 25 mai 1858. On ne peut pas distinguer entre le cas où le juge de paix a eu raison de ...
Page 29
... demande en garantie formée dans le cours d'une instance par celui qui a intenté l'action originaire . - Spé- cialement , que l'acheteur , qui a formé une de- mande en revendication contre le détenteur de la chose vendue , ne puisse pas ...
... demande en garantie formée dans le cours d'une instance par celui qui a intenté l'action originaire . - Spé- cialement , que l'acheteur , qui a formé une de- mande en revendication contre le détenteur de la chose vendue , ne puisse pas ...
Page 34
... demande , cette demande n'a d'efficacité , à son égard , qu'autant qu'elle est adressée au juge compétent , et peut être suivie d'une condamnation dont les effets remonteraient au jour de la demande ; qu'il suit de là que la demande ...
... demande , cette demande n'a d'efficacité , à son égard , qu'autant qu'elle est adressée au juge compétent , et peut être suivie d'une condamnation dont les effets remonteraient au jour de la demande ; qu'il suit de là que la demande ...
Page 35
... demande en payement des dépens faits devant lui siégeant en bureau de conciliation ? La question s'est produite dans une espèce où , après la non - conciliation , le défendeur avait acquitté la dette , afin de prévenir une action ju ...
... demande en payement des dépens faits devant lui siégeant en bureau de conciliation ? La question s'est produite dans une espèce où , après la non - conciliation , le défendeur avait acquitté la dette , afin de prévenir une action ju ...
Page 40
... demande de l'en- fant naturel , à l'arrêt de 1813 , il convient d'ajou- ter un arrêt de la cour de Paris du 30 juin 1851 ( J. P. , t . I de 1852 , p . 61 ) . Il n'y a aucune oppo- sition entre l'opinion exprimée sous le § 2 de ce numéro ...
... demande de l'en- fant naturel , à l'arrêt de 1813 , il convient d'ajou- ter un arrêt de la cour de Paris du 30 juin 1851 ( J. P. , t . I de 1852 , p . 61 ) . Il n'y a aucune oppo- sition entre l'opinion exprimée sous le § 2 de ce numéro ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement