Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... dernier arrêt de la cour de cassation , des précédents opposés de 1809 et 1819 , et même l'opinion de M. Carré , Quest . 101 , au texte , que je n'avais pas combattue ; mais je persiste à préférer la jurisprudence de 1848 , comme plus ...
... dernier arrêt de la cour de cassation , des précédents opposés de 1809 et 1819 , et même l'opinion de M. Carré , Quest . 101 , au texte , que je n'avais pas combattue ; mais je persiste à préférer la jurisprudence de 1848 , comme plus ...
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... dernier ressort jusqu'à cent francs , à charge d'appel jusqu'à deux cents francs . Le législateura - t - il voulu que toutes les demandes personnelles , même de la somme la plus minime , dirigées contre une succession , fussent portées ...
... dernier ressort jusqu'à cent francs , à charge d'appel jusqu'à deux cents francs . Le législateura - t - il voulu que toutes les demandes personnelles , même de la somme la plus minime , dirigées contre une succession , fussent portées ...
Page 47
... dernier , qui ne peut pas être obligé de les rendre lorsqu'il remet les pièces ; Limoges , 19 avril 1844 ( t . LXVIII , p . 343 ) . Dans un remarquable travail que s'est appro- prié la chambre des avoués près le tribunal civil de Lyon ...
... dernier , qui ne peut pas être obligé de les rendre lorsqu'il remet les pièces ; Limoges , 19 avril 1844 ( t . LXVIII , p . 343 ) . Dans un remarquable travail que s'est appro- prié la chambre des avoués près le tribunal civil de Lyon ...
Page 48
... dernier de ces procès et l'action intentée , bien que les premiers remon- tent à une époque plus éloignée ; cass . , 9 août 1848 ( ibid . , p . 37 , art . 614 , § 17 ) ; que l'huis- - sier chargé d'opérer le recouvrement des sommes dues ...
... dernier de ces procès et l'action intentée , bien que les premiers remon- tent à une époque plus éloignée ; cass . , 9 août 1848 ( ibid . , p . 37 , art . 614 , § 17 ) ; que l'huis- - sier chargé d'opérer le recouvrement des sommes dues ...
Page 50
... dernier arrêt , rendu sous la prési- dence de M. Troplong , consacre la doctrine de ce savant magistrat ; il décide que le mandat donné au directeur par les statuts est parfaite- ment licite et que si l'art . 69 ne parle pas de so ...
... dernier arrêt , rendu sous la prési- dence de M. Troplong , consacre la doctrine de ce savant magistrat ; il décide que le mandat donné au directeur par les statuts est parfaite- ment licite et que si l'art . 69 ne parle pas de so ...
Common terms and phrases
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