Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... devant la cour , ou bien devant le tribunal correc- tionnel du ressort . La compétence du tribunal cor- rectionnel ne parait pas douteuse ( voy . , en ce sens , M. BIOCHE , Journ . , 1857 , p . 461 , art . 6538 ) . Art . 13 . 54. - Add ...
... devant la cour , ou bien devant le tribunal correc- tionnel du ressort . La compétence du tribunal cor- rectionnel ne parait pas douteuse ( voy . , en ce sens , M. BIOCHE , Journ . , 1857 , p . 461 , art . 6538 ) . Art . 13 . 54. - Add ...
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... devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé- part est marqué par la notification adressée à la partie et dont le terme expire ...
... devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé- part est marqué par la notification adressée à la partie et dont le terme expire ...
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... devant le juge de paix et non devant le tri- bunal de première instance saisi du pétitoire que doit être portée l'action en complainte . C'est la consécration la plus expresse du système que j'ai longuement développé au texte . Art . 27 ...
... devant le juge de paix et non devant le tri- bunal de première instance saisi du pétitoire que doit être portée l'action en complainte . C'est la consécration la plus expresse du système que j'ai longuement développé au texte . Art . 27 ...
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... devant le tribunal de première in- stance ; la demande pourrait être portée devant ce dernier tribunal sans essai préalable de con- ciliation . Il faut alors appliquer l'art . 8 de la loi du 25 mai 1858. On ne peut pas distinguer entre ...
... devant le tribunal de première in- stance ; la demande pourrait être portée devant ce dernier tribunal sans essai préalable de con- ciliation . Il faut alors appliquer l'art . 8 de la loi du 25 mai 1858. On ne peut pas distinguer entre ...
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... devant les tribu- naux ne donneront lieu à aucune action en diffa- mation ou injure , n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de discours prononcés ou d'écrits produits devant le juge de paix conciliateur , et que , dans ce cas , la ...
... devant les tribu- naux ne donneront lieu à aucune action en diffa- mation ou injure , n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de discours prononcés ou d'écrits produits devant le juge de paix conciliateur , et que , dans ce cas , la ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement