Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... la cour de cassation en au- dience solennelle , le 25 juin 1855 ( J. Av ... devant la chambre des re- quêtes , de la part des parties , quand bien même ... tribunal de paix , soit le tribunal de police , condamne l'une des parties à une ...
... la cour de cassation en au- dience solennelle , le 25 juin 1855 ( J. Av ... devant la chambre des re- quêtes , de la part des parties , quand bien même ... tribunal de paix , soit le tribunal de police , condamne l'une des parties à une ...
Page 11
... le second § de Fart . 13 de la loi du 25 mai 1838 , et comment doit être ... le canton . -Les personnes domiciliées hors du canton auront pour interjeter ... devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou ...
... le second § de Fart . 13 de la loi du 25 mai 1838 , et comment doit être ... le canton . -Les personnes domiciliées hors du canton auront pour interjeter ... devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou ...
Page 24
... du 18 janvier ) , la cour de cassation a formellement décidé que si , pendant une instance au pétitoire , le deman- deur trouble le défendeur dans sa possession , c'est devant le juge de paix et non devant le tri- bunal de première instance ...
... du 18 janvier ) , la cour de cassation a formellement décidé que si , pendant une instance au pétitoire , le deman- deur trouble le défendeur dans sa possession , c'est devant le juge de paix et non devant le tri- bunal de première instance ...
Page 28
... devant le tribunal de première in- stance ; la demande pourrait être portée devant ce dernier tribunal sans essai ... la cour de Nimes du 10 décembre 1857 ( Journal de cette cour , 1857 , p . 49 ) , portant que la femme agissant pour ...
... devant le tribunal de première in- stance ; la demande pourrait être portée devant ce dernier tribunal sans essai ... la cour de Nimes du 10 décembre 1857 ( Journal de cette cour , 1857 , p . 49 ) , portant que la femme agissant pour ...
Page 31
... devant le juge de ce domicile , pourquoi les rédacteurs du code de procédure ... tribunal , le cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se ... La cour de Colmar s'est prononcée en sens contraire , les 10 juillet 1843 et ...
... devant le juge de ce domicile , pourquoi les rédacteurs du code de procédure ... tribunal , le cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se ... La cour de Colmar s'est prononcée en sens contraire , les 10 juillet 1843 et ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement