Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... domicile hors du canton ne concerne que le défendeur ; mais le demandeur , quel que soit son domicile , doit tou- jours tenter le préalable , quand le défendeur est domicilié dans le canton . 4o Dans le cas où la loi prononce la ...
... domicile hors du canton ne concerne que le défendeur ; mais le demandeur , quel que soit son domicile , doit tou- jours tenter le préalable , quand le défendeur est domicilié dans le canton . 4o Dans le cas où la loi prononce la ...
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... domicile du cité ? On suppose qu'il n'y a au domicile ni la per- ( 1 ) L'art . 4 du code de procédure civile suppose qu'à chaque justice de paix il n'est attaché qu'un seul huis- sier . La loi belge du 25 mars 1841 permet de déroger à ...
... domicile du cité ? On suppose qu'il n'y a au domicile ni la per- ( 1 ) L'art . 4 du code de procédure civile suppose qu'à chaque justice de paix il n'est attaché qu'un seul huis- sier . La loi belge du 25 mars 1841 permet de déroger à ...
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... domicile où le défendeur a reçu l'ajournement et le lieu où siége le tribunal devant lequel l'ajournement l'a appelé ; dans la seconde , le délai se calcule sur la distance qui éloigne le domicile de la partie à laquelle le ju- gement a ...
... domicile où le défendeur a reçu l'ajournement et le lieu où siége le tribunal devant lequel l'ajournement l'a appelé ; dans la seconde , le délai se calcule sur la distance qui éloigne le domicile de la partie à laquelle le ju- gement a ...
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... domicile élu dans le commandement ? Le tribunal civil de Briançon s'est prononcé pour la négative , le 25 novembre 1846 ( J. Av . , t . LXXII , p . 260 , art . 115 ) , sur le motif que le commandement n'est qu'une menace ; que celui- là ...
... domicile élu dans le commandement ? Le tribunal civil de Briançon s'est prononcé pour la négative , le 25 novembre 1846 ( J. Av . , t . LXXII , p . 260 , art . 115 ) , sur le motif que le commandement n'est qu'une menace ; que celui- là ...
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... domicile , le défendeur doit être assigné devant le juge de son domicile réel , il en résulte égale- ment qu'au cas d'élection de domicile pour l'exé- cution d'un acte , toutes significations , demandes et poursuites peuvent être faites ...
... domicile , le défendeur doit être assigné devant le juge de son domicile réel , il en résulte égale- ment qu'au cas d'élection de domicile pour l'exé- cution d'un acte , toutes significations , demandes et poursuites peuvent être faites ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement