Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... effet , ou bien il s'agit de donner à une partie un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé ...
... effet , ou bien il s'agit de donner à une partie un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé ...
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... effet de re- ― plète fût suffisante si , sur une complainte , le demandeur avait été maintenu , et que la con- damnation ne portât que sur une somme de dom- mages et sur des dépens . 131 bis ( 1 ) . 132 bis . Add . En rapportant ( J. Av ...
... effet de re- ― plète fût suffisante si , sur une complainte , le demandeur avait été maintenu , et que la con- damnation ne portât que sur une somme de dom- mages et sur des dépens . 131 bis ( 1 ) . 132 bis . Add . En rapportant ( J. Av ...
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... effets remonteraient au jour de la demande ; qu'il suit de là que la demande portée devant un juge in- compétent ne produit aucun effet relativement au départ des intérêts , puisqu'elle ne peut être suivie d'aucune condamnation.- Dans ...
... effets remonteraient au jour de la demande ; qu'il suit de là que la demande portée devant un juge in- compétent ne produit aucun effet relativement au départ des intérêts , puisqu'elle ne peut être suivie d'aucune condamnation.- Dans ...
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... effet , en assemblée spéciale , bien que l'action puisse intéresser la masse des actionnaires . Voy . Quest . 1560 ( 1 ) . 290. - Add . Conf . DALLOZ , 2e édit . , v ° Exploit , n ° 72. Le tribunal civil de Briançon a cependant annulé ...
... effet , en assemblée spéciale , bien que l'action puisse intéresser la masse des actionnaires . Voy . Quest . 1560 ( 1 ) . 290. - Add . Conf . DALLOZ , 2e édit . , v ° Exploit , n ° 72. Le tribunal civil de Briançon a cependant annulé ...
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... effet , d'appliquer la locution aux délais de la loi dans l'une et l'autre situation ; mais j'estime que mon honorable confrère a tort de croire que la jurisprudence consacre aujourd'hui son opinion , qui est aussi la mienne ...
... effet , d'appliquer la locution aux délais de la loi dans l'une et l'autre situation ; mais j'estime que mon honorable confrère a tort de croire que la jurisprudence consacre aujourd'hui son opinion , qui est aussi la mienne ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement