Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... enquête pour établir le fait matériel d'une plantation de bornes invoqué comme interruptif de la possession prétendue du code civil , la propriété du principal entraîne celle de l'accessoire , et de ce que ce moulin a marché pendant l ...
... enquête pour établir le fait matériel d'une plantation de bornes invoqué comme interruptif de la possession prétendue du code civil , la propriété du principal entraîne celle de l'accessoire , et de ce que ce moulin a marché pendant l ...
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... enquête et jugement . — Form . no 336 , p . 324.— Jugement sans rédaction par écrit de l'enquête . — Form . no 337 , p . 326 . - - Art . 34 . 150. Add . conf . DALL . , 2e édit . , vo En- quête , no 644. M. BIOCHE ( Journ . , 1858 , p ...
... enquête et jugement . — Form . no 336 , p . 324.— Jugement sans rédaction par écrit de l'enquête . — Form . no 337 , p . 326 . - - Art . 34 . 150. Add . conf . DALL . , 2e édit . , vo En- quête , no 644. M. BIOCHE ( Journ . , 1858 , p ...
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... enquête ; on ne concevrait pas pourquoi un greffier serait récu- sable . Voy . , t . III , p . 10 , note 8 , une espèce dans laquelle le greffier tenant la plume avait été en- tendu comme témoin . 165. Add . M. DALL . , 2e édit . , v ...
... enquête ; on ne concevrait pas pourquoi un greffier serait récu- sable . Voy . , t . III , p . 10 , note 8 , une espèce dans laquelle le greffier tenant la plume avait été en- tendu comme témoin . 165. Add . M. DALL . , 2e édit . , v ...
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... enquête , cet officier ministériel doit siguifier son exploit en une double copie au maire et au procureur impérial , en considérant la partie assignée comme n'étant pas à son ancien domicile ou comme n'ayant pas de domicile connu . Que ...
... enquête , cet officier ministériel doit siguifier son exploit en une double copie au maire et au procureur impérial , en considérant la partie assignée comme n'étant pas à son ancien domicile ou comme n'ayant pas de domicile connu . Que ...
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... enquête prescrite par un arrêté infirmatif , notifié au domicile élu chez l'avoué constitué par le défendeur , lors du jugement infirmatif et dans une requête à fin d'indication du jour de l'enquête ; Trib . civil de la Seine , 6 mars ...
... enquête prescrite par un arrêté infirmatif , notifié au domicile élu chez l'avoué constitué par le défendeur , lors du jugement infirmatif et dans une requête à fin d'indication du jour de l'enquête ; Trib . civil de la Seine , 6 mars ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement