Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... janvier 1849 ( DROIT , du 18 janvier ) , la cour de cassation a formellement décidé que si , pendant une instance au pétitoire , le deman- deur trouble le défendeur dans sa possession , c'est devant le juge de paix et non devant le tri ...
... janvier 1849 ( DROIT , du 18 janvier ) , la cour de cassation a formellement décidé que si , pendant une instance au pétitoire , le deman- deur trouble le défendeur dans sa possession , c'est devant le juge de paix et non devant le tri ...
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... janvier 1847 ( Journ . de celle cour , 1847 , p . 131 ) ; Vincens , t . 1 , p . 378 ; PARDESSUS , n ° 1357 ; ORILLARD , no 601 ; NOUGUIER , t . II , p 584 , édit . Wahlen , t . II , p . 326 et suiv .; CADRÈS , p . 29 ) . La cour de Caen ...
... janvier 1847 ( Journ . de celle cour , 1847 , p . 131 ) ; Vincens , t . 1 , p . 378 ; PARDESSUS , n ° 1357 ; ORILLARD , no 601 ; NOUGUIER , t . II , p 584 , édit . Wahlen , t . II , p . 326 et suiv .; CADRÈS , p . 29 ) . La cour de Caen ...
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... janvier 1853 ( t . LXXVIII , p . 181 , art . 1486 ) ; cass . , 3 dé- cembre 1856 ( t . LXXXII , p . 286 , art . 2686 ) , et quand il faut aller chercher , dans des énoncia- tions étrangères au corps de l'acte lui - même , des notions ...
... janvier 1853 ( t . LXXVIII , p . 181 , art . 1486 ) ; cass . , 3 dé- cembre 1856 ( t . LXXXII , p . 286 , art . 2686 ) , et quand il faut aller chercher , dans des énoncia- tions étrangères au corps de l'acte lui - même , des notions ...
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... janvier 1847 ( J. Av , t . LXXII , ́ p . 184 , art . 81 ) , il résulte que le fait d'avoir dé- claré dans un acte que l'on demeure ordinairement dans tel endroit ne suffit pas pour autoriser une partie à assigner à cet endroit l'auteur ...
... janvier 1847 ( J. Av , t . LXXII , ́ p . 184 , art . 81 ) , il résulte que le fait d'avoir dé- claré dans un acte que l'on demeure ordinairement dans tel endroit ne suffit pas pour autoriser une partie à assigner à cet endroit l'auteur ...
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... janvier 1852 , a vu un équipollent dans la mention , constatée dans un procès - verbal de saisie - brandon , que les objets avaient été repré- sentés par le saisi . . 311 bis . - Add . Dans le sens de mon opinion , Bordeaux , 3 avril ...
... janvier 1852 , a vu un équipollent dans la mention , constatée dans un procès - verbal de saisie - brandon , que les objets avaient été repré- sentés par le saisi . . 311 bis . - Add . Dans le sens de mon opinion , Bordeaux , 3 avril ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement