Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Jugement qui ordonne la comparution personnelle . Form . no 332 , p . 321. — Interrogatoire sur fails et articles . - Form . no 333 , p . 322. — Juge- ment qui donne acte d'une dénégation d'écriture . — For- mule no 344 , p . 331. Jugement ...
... Jugement qui ordonne la comparution personnelle . Form . no 332 , p . 321. — Interrogatoire sur fails et articles . - Form . no 333 , p . 322. — Juge- ment qui donne acte d'une dénégation d'écriture . — For- mule no 344 , p . 331. Jugement ...
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... jugement de juge de paix , rentrait , comme personnelle et mobilière , dans les attributions de ce magistrat . J'approuve cette solution . - Art . 18 . 85 ter . Add . Mon opinion , qui était aussi celle de mon savant maître , quoiqu'on ...
... jugement de juge de paix , rentrait , comme personnelle et mobilière , dans les attributions de ce magistrat . J'approuve cette solution . - Art . 18 . 85 ter . Add . Mon opinion , qui était aussi celle de mon savant maître , quoiqu'on ...
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... jugement paraîtra un empiétement sur les attributions du juge du pé- titoire , tandis qu'en réalité , en considérant le dispositif de son jugement , on demeurera con- vaincu qu'il n'apprécie qu'une action possessoire . Le dispositif ...
... jugement paraîtra un empiétement sur les attributions du juge du pé- titoire , tandis qu'en réalité , en considérant le dispositif de son jugement , on demeurera con- vaincu qu'il n'apprécie qu'une action possessoire . Le dispositif ...
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... jugement attaqué , mais que toute cette divagation pétitoire n'a en définitive abouti qu'à une solution purement possessoire , après avoir dit que la jurisprudence de la cour tend à établir en principe qu'il ne faut consulter que le ...
... jugement attaqué , mais que toute cette divagation pétitoire n'a en définitive abouti qu'à une solution purement possessoire , après avoir dit que la jurisprudence de la cour tend à établir en principe qu'il ne faut consulter que le ...
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... jugement qui accueille cette action ; il faut donc que le jugement ordonne la destruction de l'œuvre nouvelle et le retablissement des lieux dans leur ancien état . En l'absence d'un ordre de justice qui doit prescrire tout à la fois la ...
... jugement qui accueille cette action ; il faut donc que le jugement ordonne la destruction de l'œuvre nouvelle et le retablissement des lieux dans leur ancien état . En l'absence d'un ordre de justice qui doit prescrire tout à la fois la ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement