Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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Guillaume Louis Julien Carré. Art . 16 ( 1 ) . 69 bis . — Comment faut - il entendre le second § de Fart . 13 de la loi du 25 mai 1838 , et comment doit être calculée la distance qui donne lieu à l'aug- mentation du délai d'appel ? L'art ...
Guillaume Louis Julien Carré. Art . 16 ( 1 ) . 69 bis . — Comment faut - il entendre le second § de Fart . 13 de la loi du 25 mai 1838 , et comment doit être calculée la distance qui donne lieu à l'aug- mentation du délai d'appel ? L'art ...
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... art . 1033 et suiv . , nos 3409 et suiv . Elle conduit à cette conséquence qu'il n'y a lieu d'ac- corder aucun délai ... art . 13 , qui semblent faire de l'éloignement du domicile de l'appelant seul la condition néces- saire à l ...
... art . 1033 et suiv . , nos 3409 et suiv . Elle conduit à cette conséquence qu'il n'y a lieu d'ac- corder aucun délai ... art . 13 , qui semblent faire de l'éloignement du domicile de l'appelant seul la condition néces- saire à l ...
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... art . 747 ) , qu'on doive réputer sujette au préliminaire de conciliation la demande en garantie formée dans le cours d'une instance par celui qui a intenté l'action originaire . - Spé- cialement , que l'acheteur , qui a formé une de ...
... art . 747 ) , qu'on doive réputer sujette au préliminaire de conciliation la demande en garantie formée dans le cours d'une instance par celui qui a intenté l'action originaire . - Spé- cialement , que l'acheteur , qui a formé une de ...
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... art . 108 , code civil , dit M. BESNARD , le mineur a pour domicile celui de son père , et , jusqu'à la décision qui accueille une action en désaveu , le mari est réputé le père de l'enfant désavoué ; la présomption légale de l'art ...
... art . 108 , code civil , dit M. BESNARD , le mineur a pour domicile celui de son père , et , jusqu'à la décision qui accueille une action en désaveu , le mari est réputé le père de l'enfant désavoué ; la présomption légale de l'art ...
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... art . 1181 ; t . LXXII , p . 544 , art . 255 ) , ont , à raison de la connexité , autorisé le mandant à actionner le mandataire direct et le mandataire substitué , à son choix , devant le tribunal de l'un ou de l'autre . Contra ...
... art . 1181 ; t . LXXII , p . 544 , art . 255 ) , ont , à raison de la connexité , autorisé le mandant à actionner le mandataire direct et le mandataire substitué , à son choix , devant le tribunal de l'un ou de l'autre . Contra ...
Common terms and phrases
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