Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... avoué de faire un acte de son mi- nistère n'autorise pas le client à refuser le payement des honoraires des actes faits jusque - là . - L'avoué qui réclame des honoraires contre son client n'est pas astreint à faire taxer au préalable ...
... avoué de faire un acte de son mi- nistère n'autorise pas le client à refuser le payement des honoraires des actes faits jusque - là . - L'avoué qui réclame des honoraires contre son client n'est pas astreint à faire taxer au préalable ...
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... avoué qui a fait l'avance des honoraires dus à l'avocat a - t - il , pour le remboursement de cette avance , l'action accordée par l'art . 60 ? L'affirmative a été adoptée sur le motif qu'en faisant cette avance , l'avoué , procurator ...
... avoué qui a fait l'avance des honoraires dus à l'avocat a - t - il , pour le remboursement de cette avance , l'action accordée par l'art . 60 ? L'affirmative a été adoptée sur le motif qu'en faisant cette avance , l'avoué , procurator ...
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... avoué sera presque toujours responsable envers l'avocat , car c'est lui qui ha- bituellement remet le dossier à l'avocat et lui donne des instructions , et qui est l'intermédiaire légal et obligé entre l'avocat et le client . Si une ...
... avoué sera presque toujours responsable envers l'avocat , car c'est lui qui ha- bituellement remet le dossier à l'avocat et lui donne des instructions , et qui est l'intermédiaire légal et obligé entre l'avocat et le client . Si une ...
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... Avoué , no 134 , et RODIÈRE , p . 123. V. Quest . 276 . A l'arrêt de Lyon , relatif aux arbitres , cité au texte , on oppose un arrêt de la cour de Paris , du 12 juill . 1826 ( DALL . , 1827 , 2 , p . 130 ) , dont la solution ne doit ...
... Avoué , no 134 , et RODIÈRE , p . 123. V. Quest . 276 . A l'arrêt de Lyon , relatif aux arbitres , cité au texte , on oppose un arrêt de la cour de Paris , du 12 juill . 1826 ( DALL . , 1827 , 2 , p . 130 ) , dont la solution ne doit ...
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... Avoué , CARRÉ , Com- # 34 ; Bioche , vo Avoué , no 260 . pétence , t . 1 , art . 113 , reconnaît aux avoués le droit de retenir les pièces de procédure , mais non les titres remis par la partie . BERRIAT ( 6o éd . , p . 78 ) est du même ...
... Avoué , CARRÉ , Com- # 34 ; Bioche , vo Avoué , no 260 . pétence , t . 1 , art . 113 , reconnaît aux avoués le droit de retenir les pièces de procédure , mais non les titres remis par la partie . BERRIAT ( 6o éd . , p . 78 ) est du même ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement