Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... mandeur en bornage . J'approuve cette solution , parce que la présence de ce voisin pouvait être nécessaire pour opérer le bornage régulier des propriétés limitrophes . C'est aussi ce qui a été jugé par la cour de Douai , les 11 ...
... mandeur en bornage . J'approuve cette solution , parce que la présence de ce voisin pouvait être nécessaire pour opérer le bornage régulier des propriétés limitrophes . C'est aussi ce qui a été jugé par la cour de Douai , les 11 ...
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... mandeur peut - il , un mois après , obtenir défaut contre le défendeur , sur le motif qu'il y avait indi- cation de tel jour et des audiences suivantes ? L'art . 1 veut que la citation contienne le jour et l'heure de la comparution ; l ...
... mandeur peut - il , un mois après , obtenir défaut contre le défendeur , sur le motif qu'il y avait indi- cation de tel jour et des audiences suivantes ? L'art . 1 veut que la citation contienne le jour et l'heure de la comparution ; l ...
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... mandeur dans la possession de cette forêt . Son jugement est complet ; il en serait autrement , si le défendeur , après avoir contesté la qualité de la possession , en avait subsidiairement dénié la durée . En l'absence de motifs sur ...
... mandeur dans la possession de cette forêt . Son jugement est complet ; il en serait autrement , si le défendeur , après avoir contesté la qualité de la possession , en avait subsidiairement dénié la durée . En l'absence de motifs sur ...
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... mandeur , spécialement , qu'elle n'était pas rece- vable de la part d'un riverain d'un canal qui se plaignait de ce que le propriétaire de ce canal avait construit un barrage dont l'établissement avait eu pour résultat de priver le ...
... mandeur , spécialement , qu'elle n'était pas rece- vable de la part d'un riverain d'un canal qui se plaignait de ce que le propriétaire de ce canal avait construit un barrage dont l'établissement avait eu pour résultat de priver le ...
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... mandeur ne doit dépasser sous aucun prétexte . 107 sexies . Add . La cour de cassation a ( 1 ) Ni les commune contre les fabriques d'église , ni les fabriques contre les communes , ne sont recevables à in- tenter , les unes contre les ...
... mandeur ne doit dépasser sous aucun prétexte . 107 sexies . Add . La cour de cassation a ( 1 ) Ni les commune contre les fabriques d'église , ni les fabriques contre les communes , ne sont recevables à in- tenter , les unes contre les ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement