Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... ment qu'en vertu d'une permission donnée sans frais par le juge de paix , sur l'original de l'ex- ploit . En cas d'infraction aux dispositions ci - des- sus de la part de l'huissier , il supportera , sans répétition , les frais de l ...
... ment qu'en vertu d'une permission donnée sans frais par le juge de paix , sur l'original de l'ex- ploit . En cas d'infraction aux dispositions ci - des- sus de la part de l'huissier , il supportera , sans répétition , les frais de l ...
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... ment présenté par un légataire à titre universel ( un domestique qui veut se maintenir dans la possession de la maison qu'il dit lui avoir été lé- guée ) , surtout quand il y a nécessité d'une de- mande en délivérance ( 6 décembre 1855 ...
... ment présenté par un légataire à titre universel ( un domestique qui veut se maintenir dans la possession de la maison qu'il dit lui avoir été lé- guée ) , surtout quand il y a nécessité d'une de- mande en délivérance ( 6 décembre 1855 ...
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... ment motivé , du 16 mars 1841 ( J. Av . , t . LX , p . 366 ) , la cour suprême a consacré l'opinion de mon savant ... ment n'était pas un trouble de droit . ― 109 bis . Add . Quelques esprits , fort dis- tingués du reste , persistent à ...
... ment motivé , du 16 mars 1841 ( J. Av . , t . LX , p . 366 ) , la cour suprême a consacré l'opinion de mon savant ... ment n'était pas un trouble de droit . ― 109 bis . Add . Quelques esprits , fort dis- tingués du reste , persistent à ...
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... ment engager la partie qui avait été maintenue en possession à ne pas démolir , à ne pas cou- per , etc. Mais , dans son Recueil périodique , en rapportant l'arrêt dont on vient de lire le texte , cet auteur est beaucoup plus explicite ...
... ment engager la partie qui avait été maintenue en possession à ne pas démolir , à ne pas cou- per , etc. Mais , dans son Recueil périodique , en rapportant l'arrêt dont on vient de lire le texte , cet auteur est beaucoup plus explicite ...
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... ment tranché la question , mais il en résulte incontestablement une tendance à admettre que toute partie fait nombre , quelle que soit la com- munauté des intérêts . Voy . infra , Quest . 348 bis . 213. Add . BIOCHE , vo Prélimin . de ...
... ment tranché la question , mais il en résulte incontestablement une tendance à admettre que toute partie fait nombre , quelle que soit la com- munauté des intérêts . Voy . infra , Quest . 348 bis . 213. Add . BIOCHE , vo Prélimin . de ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement