Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... moyen de cassation ne pouvait en résulter , devant la chambre des re- quêtes , de la part des parties , quand bien même aucun procès - verbal n'aurait été dressé pour constater les faits motivant cette mesure . On s'est demandé si l ...
... moyen de cassation ne pouvait en résulter , devant la chambre des re- quêtes , de la part des parties , quand bien même aucun procès - verbal n'aurait été dressé pour constater les faits motivant cette mesure . On s'est demandé si l ...
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... moyen proposé par M. le juge de paix du canton nord de Val - Nièvre , dont j'ai parlé J. Av . , t . LXXX , p . 619 ... moyens Add . 1. La doctrine ( 3 ) et la termes . 107 ter . ( 1 ) On peut consulter aussi deux autres arrêts de la cour ...
... moyen proposé par M. le juge de paix du canton nord de Val - Nièvre , dont j'ai parlé J. Av . , t . LXXX , p . 619 ... moyens Add . 1. La doctrine ( 3 ) et la termes . 107 ter . ( 1 ) On peut consulter aussi deux autres arrêts de la cour ...
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... moyen de nullité . - - Sont au surplus dispensées de tout préliminaire : La demande reconventionnelle ( 1 ) relative à la contribution au payement de l'impôt foncier for- mée par l'usager contre le propriétaire qui pour- suit la ...
... moyen de nullité . - - Sont au surplus dispensées de tout préliminaire : La demande reconventionnelle ( 1 ) relative à la contribution au payement de l'impôt foncier for- mée par l'usager contre le propriétaire qui pour- suit la ...
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... moyen est de confier la copie à la poste par une lettre chargée le talon du chargement servira alors de pièce justificative . Dans le second cas , l'affirma- tion devra suffire , comme l'a jugé l'arrêt du 18 juin 1855 , cité supra . En ...
... moyen est de confier la copie à la poste par une lettre chargée le talon du chargement servira alors de pièce justificative . Dans le second cas , l'affirma- tion devra suffire , comme l'a jugé l'arrêt du 18 juin 1855 , cité supra . En ...
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... a pas été pr noncé en audience publique . Ce moyen de nullité est nature à être suppléé d'office par la cour . Bruxelles , 27 n vembre 1857 ( Pas . 1859. 206 ) . [ ÉD . B. ) I 86 Q. 418 bis - 429 . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - ART . 85-90 .
... a pas été pr noncé en audience publique . Ce moyen de nullité est nature à être suppléé d'office par la cour . Bruxelles , 27 n vembre 1857 ( Pas . 1859. 206 ) . [ ÉD . B. ) I 86 Q. 418 bis - 429 . DES TRIBUNAUX INFÉRIEURS . - ART . 85-90 .
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement