Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... nullité , le tribunal du lieu où elle est éta- blie est seul compétent pour statuer . --- 261 ler . GILBERT , no 87 . Add . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 121 ; 261 quater . — Add . A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation , il ...
... nullité , le tribunal du lieu où elle est éta- blie est seul compétent pour statuer . --- 261 ler . GILBERT , no 87 . Add . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 121 ; 261 quater . — Add . A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation , il ...
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... nullité , d'indi- quer les nom et prénoms du fonctionnaire à la poursuite et diligence duquel se font les actes de procédures enta- mées au nom d'un établissement public -Ainsi un exploit fait au nom d'une fabrique n'est pas nul par ...
... nullité , d'indi- quer les nom et prénoms du fonctionnaire à la poursuite et diligence duquel se font les actes de procédures enta- mées au nom d'un établissement public -Ainsi un exploit fait au nom d'une fabrique n'est pas nul par ...
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... nullité de l'exploit quand il y est constitué un avoué qui depuis longtemps a cessé ses fonctions ; Metz , 9 juillet 1844 ( J. Av . , t . LXVIII , p . 318 ) ; Limoges , 30 juin 1846 ( t . LXXI , p . 714 ) ; Colmar , 20 mai 1856 ( t ...
... nullité de l'exploit quand il y est constitué un avoué qui depuis longtemps a cessé ses fonctions ; Metz , 9 juillet 1844 ( J. Av . , t . LXVIII , p . 318 ) ; Limoges , 30 juin 1846 ( t . LXXI , p . 714 ) ; Colmar , 20 mai 1856 ( t ...
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... nullité de l'exploit ; Grenoble , 27 sept . 1851 ( Journ . de cette cour , 1851 , p . 110 ) . Avant la loi du 23 avril 1844 , dont l'art . 13 a dispensé les huissiers de la patente , il avait été décidé que , malgré l'ordonnance du 23 ...
... nullité de l'exploit ; Grenoble , 27 sept . 1851 ( Journ . de cette cour , 1851 , p . 110 ) . Avant la loi du 23 avril 1844 , dont l'art . 13 a dispensé les huissiers de la patente , il avait été décidé que , malgré l'ordonnance du 23 ...
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... nullité ; on ne doit donc plus hésiter . Ce serait une faute impardonnable que de courir volontairement les chances de faire annuler un exploit par le seul désir de suivre un usage dont la doctrine fait sentir les inconvénients . - Je ...
... nullité ; on ne doit donc plus hésiter . Ce serait une faute impardonnable que de courir volontairement les chances de faire annuler un exploit par le seul désir de suivre un usage dont la doctrine fait sentir les inconvénients . - Je ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement