Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... paix ait appelé les par- ties devant lui , au moyen d'un avertissement sur papier non timbré , rédigé et délivré par le gref- fier , au nom et sous la surveillance du juge de paix , et expédié par la poste , sous bande simple , scellée ...
... paix ait appelé les par- ties devant lui , au moyen d'un avertissement sur papier non timbré , rédigé et délivré par le gref- fier , au nom et sous la surveillance du juge de paix , et expédié par la poste , sous bande simple , scellée ...
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... paix . Sous ce rapport , je ne peux me rendre aux raisons données par l'hono- rable rédacteur des Annales des justices de paix , M. JAY ( 1855 , p . 164 ) , à l'appui de l'opinion contraire . 5o Le greffier qui délivre les ...
... paix . Sous ce rapport , je ne peux me rendre aux raisons données par l'hono- rable rédacteur des Annales des justices de paix , M. JAY ( 1855 , p . 164 ) , à l'appui de l'opinion contraire . 5o Le greffier qui délivre les ...
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... paix peut , non - seulement accorder un délai , mais en- voyer un nouvel avertissement à l'expiration du délai , en se réservant encore le droit d'accorder un nouveau délai . 12o On s'est demandé si le juge de paix pou- vait ordonner ...
... paix peut , non - seulement accorder un délai , mais en- voyer un nouvel avertissement à l'expiration du délai , en se réservant encore le droit d'accorder un nouveau délai . 12o On s'est demandé si le juge de paix pou- vait ordonner ...
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... paix qu'elle déclarait compétent était exacte- ment , pour l'appréciation du dommage , dans la même position que le serait le juge de paix pour l'examen du lieu , cause du trouble ou du dommage , si on se conformait à l'arrêt de 1847 ...
... paix qu'elle déclarait compétent était exacte- ment , pour l'appréciation du dommage , dans la même position que le serait le juge de paix pour l'examen du lieu , cause du trouble ou du dommage , si on se conformait à l'arrêt de 1847 ...
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... paix , M. JAY rapporte une disser- tation , sur ce sujet , d'un magistrat très - éclairé , M. GUILBON , juge de paix de Palaiseau , en y ajoutant des observations dont la lecture ne peut qu'être fort instructive ( 1857 , p . 232 , 322 ...
... paix , M. JAY rapporte une disser- tation , sur ce sujet , d'un magistrat très - éclairé , M. GUILBON , juge de paix de Palaiseau , en y ajoutant des observations dont la lecture ne peut qu'être fort instructive ( 1857 , p . 232 , 322 ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement