Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... raison de la loi , est d'accord avec l'explication que j'ai don- née des art . 1033 et suiv . , nos 3409 et suiv . Elle conduit à cette conséquence qu'il n'y a lieu d'ac- corder aucun délai supplémentaire , bien que les parties soient ...
... raison de la loi , est d'accord avec l'explication que j'ai don- née des art . 1033 et suiv . , nos 3409 et suiv . Elle conduit à cette conséquence qu'il n'y a lieu d'ac- corder aucun délai supplémentaire , bien que les parties soient ...
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... raison de déclarer mixte l'action tendant tout à la fois à la réalisation d'un échange d'immeubles et à la mise en possession de l'immeuble échangé , arrêt du 24 février 1854 ( J. P. , t . II de 1854 , p . 49 ) ; les cours de Lyon , 31 ...
... raison de déclarer mixte l'action tendant tout à la fois à la réalisation d'un échange d'immeubles et à la mise en possession de l'immeuble échangé , arrêt du 24 février 1854 ( J. P. , t . II de 1854 , p . 49 ) ; les cours de Lyon , 31 ...
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... raison , au surplus , que le tribunal de la Seine a déclaré , le 11 dé- cembre 1856 ( t . LXXXII , p . 232 , art . 2663 ) , que l'exploit notifié à la requête du gérant d'une so- ciété commerciale mise en liquidation ne peut être ...
... raison , au surplus , que le tribunal de la Seine a déclaré , le 11 dé- cembre 1856 ( t . LXXXII , p . 232 , art . 2663 ) , que l'exploit notifié à la requête du gérant d'une so- ciété commerciale mise en liquidation ne peut être ...
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... raison de la distance . L'exploit portant assignation à huitaine franche n'indique pas , même im- plicitement , le délai à raison de la distance . Bruxelles , 23 avril 1856 ( Pas . 1856. 267 ) . -- -Est souveraine la décision par ...
... raison de la distance . L'exploit portant assignation à huitaine franche n'indique pas , même im- plicitement , le délai à raison de la distance . Bruxelles , 23 avril 1856 ( Pas . 1856. 267 ) . -- -Est souveraine la décision par ...
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... raison de décider que dans le cas de la Quest . 314 bis . Il est logique , en effet , d'appliquer la locution aux délais de la loi dans l'une et l'autre situation ; mais j'estime que mon honorable confrère a tort de croire que la ...
... raison de décider que dans le cas de la Quest . 314 bis . Il est logique , en effet , d'appliquer la locution aux délais de la loi dans l'une et l'autre situation ; mais j'estime que mon honorable confrère a tort de croire que la ...
Common terms and phrases
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