Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... rendu contradictoirement . For- mule no 346 , p . 333. — Signification d'un jugement de justice de paix . — Form . no 353 , p . 340. — Signification du jugement aux héritiers de la partie décèdee pour faire courir le délai de l'appel ...
... rendu contradictoirement . For- mule no 346 , p . 333. — Signification d'un jugement de justice de paix . — Form . no 353 , p . 340. — Signification du jugement aux héritiers de la partie décèdee pour faire courir le délai de l'appel ...
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... rendu son jugement dans l'une des espèces prévues par le § 1er , il suffit que l'exécution provisoire ait été prononcée pour qu'elle ait lieu sans caution , la loi faisant un de- voir aux juges de l'ordonner . S'agit - il d'une con ...
... rendu son jugement dans l'une des espèces prévues par le § 1er , il suffit que l'exécution provisoire ait été prononcée pour qu'elle ait lieu sans caution , la loi faisant un de- voir aux juges de l'ordonner . S'agit - il d'une con ...
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... rendu en dernier res- sort par un juge de paix , la partie condamnée a déposé entre les mains du greffier le montant de la condamnation en principal et accessoires , le gref- fier est - il autorisé , en offrant au créancier de lui ...
... rendu en dernier res- sort par un juge de paix , la partie condamnée a déposé entre les mains du greffier le montant de la condamnation en principal et accessoires , le gref- fier est - il autorisé , en offrant au créancier de lui ...
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... rendu contrairement aux conclusions de M. NICIAS - GAILLARD , premier avocat général , et que la chambre des requêtes s'est prononcée en sens contraire le 18 janvier 1853 ( t . LXXX , p . 357 , art . 2110 ) , ainsi que la cour de Rennes ...
... rendu contrairement aux conclusions de M. NICIAS - GAILLARD , premier avocat général , et que la chambre des requêtes s'est prononcée en sens contraire le 18 janvier 1853 ( t . LXXX , p . 357 , art . 2110 ) , ainsi que la cour de Rennes ...
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... rendu en matière de saisie immobilière ; pour le cas où la bonne foi est établie , Orléans , 19 juin 1855 ( J. Av . , t . LXXX , p . 609 , art . 2231 ) . 292. Add . M. RODIÈRE , t . I , p . 277 , pense que les représentants de l ...
... rendu en matière de saisie immobilière ; pour le cas où la bonne foi est établie , Orléans , 19 juin 1855 ( J. Av . , t . LXXX , p . 609 , art . 2231 ) . 292. Add . M. RODIÈRE , t . I , p . 277 , pense que les représentants de l ...
Common terms and phrases
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