Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 33
... requête du dé- mandeur devenu défendeur , il n'y avait pas lieu de le renouveler . Au fond , la cour a considéré que le défendeur avait pu prendre l'initiative , parce qu'il ne pouvait lui convenir de rester sous la menace d'une action ...
... requête du dé- mandeur devenu défendeur , il n'y avait pas lieu de le renouveler . Au fond , la cour a considéré que le défendeur avait pu prendre l'initiative , parce qu'il ne pouvait lui convenir de rester sous la menace d'une action ...
Page 35
... Requête pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ou à bref délai . — Form . no 10 , p . 18. Ordon- nance qui intervient sur cette requête . Form . no 11 , p . 19. Assignation à bref délai . — Form . no 12 , p . 19.- Requête ...
... Requête pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ou à bref délai . — Form . no 10 , p . 18. Ordon- nance qui intervient sur cette requête . Form . no 11 , p . 19. Assignation à bref délai . — Form . no 12 , p . 19.- Requête ...
Page 51
... requête d'un mandataire . Le texte du jugement ne permet pas de connaître si le mandant était ou non passé sous silence , 15 février 1854 ( J. Av . , t . LXXIX , p . 390 , art . 1837 ) ( 2 ) . 291.- Add . Conf . DALLOZ , 2o édit . , vo ...
... requête d'un mandataire . Le texte du jugement ne permet pas de connaître si le mandant était ou non passé sous silence , 15 février 1854 ( J. Av . , t . LXXIX , p . 390 , art . 1837 ) ( 2 ) . 291.- Add . Conf . DALLOZ , 2o édit . , vo ...
Page 58
... requête ou inventaire ) d'anciennes dénomi . nations de poids et mesures empruntées à des titres an- ciens dont on rapporte les termes , lorsque l'officier public tenant pas l'indication des tenants et aboutissants , en sorte que les ...
... requête ou inventaire ) d'anciennes dénomi . nations de poids et mesures empruntées à des titres an- ciens dont on rapporte les termes , lorsque l'officier public tenant pas l'indication des tenants et aboutissants , en sorte que les ...
Page 76
... requête indique un jour où la chambre à laquelle il est attaché n'a pas d'audience , n'au- torise pas à induire qu'il a voulu permettre d'as- signer devant une autre chambre , si son ordon- nance d'autorisation ne reproduit pas le jour ...
... requête indique un jour où la chambre à laquelle il est attaché n'a pas d'audience , n'au- torise pas à induire qu'il a voulu permettre d'as- signer devant une autre chambre , si son ordon- nance d'autorisation ne reproduit pas le jour ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement