Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... s'agit de donner à une partie un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé- part est marqué par ...
... s'agit de donner à une partie un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé- part est marqué par ...
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... s'agit de pension alimentaire ou d'une somme qui n'excède pas 300 fr .: la loi laisse alors au juge la faculté d'ordonner l'exécu- tion provisoire avec ou sans caution ; 2 ° celui où la somme dépasse 300 fr .: l'exécution provisoire ne ...
... s'agit de pension alimentaire ou d'une somme qui n'excède pas 300 fr .: la loi laisse alors au juge la faculté d'ordonner l'exécu- tion provisoire avec ou sans caution ; 2 ° celui où la somme dépasse 300 fr .: l'exécution provisoire ne ...
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... s'agit d'une servitude susceptible d'être acquise par la pres- cription . Les 30 novembre 1852 ( Devill . , 1854 , 2 , p . 121 , et J. P. , t . I de 1854 , p . 113 ) , et 23 novembre 1857 ( DEVILL . et CAR . , 1857 , 2 , p . 769 ) , la ...
... s'agit d'une servitude susceptible d'être acquise par la pres- cription . Les 30 novembre 1852 ( Devill . , 1854 , 2 , p . 121 , et J. P. , t . I de 1854 , p . 113 ) , et 23 novembre 1857 ( DEVILL . et CAR . , 1857 , 2 , p . 769 ) , la ...
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... s'agit de faire un appel à leurs sentiments de concorde , de bienveillance et de concessions mutuelles ; dès lors , de cela qu'une partie a refusé de se conci- lier , il ne suit pas que son successeur , son héri- tier n'aura pas d ...
... s'agit de faire un appel à leurs sentiments de concorde , de bienveillance et de concessions mutuelles ; dès lors , de cela qu'une partie a refusé de se conci- lier , il ne suit pas que son successeur , son héri- tier n'aura pas d ...
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... s'agit de l'auteur d'un dommage et de l'individu civilement responsable , ce dernier n'est pas fondé à prétendre qu'il a été à tort assigné devant le tribunal du domicile du premier , parce qu'ayant fait des offres réelles d'indemnité ...
... s'agit de l'auteur d'un dommage et de l'individu civilement responsable , ce dernier n'est pas fondé à prétendre qu'il a été à tort assigné devant le tribunal du domicile du premier , parce qu'ayant fait des offres réelles d'indemnité ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement