Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... s'il arrive que rien , dans les motifs , n'ait trait à la possession annale ; que toutes les préoccupa- tions du juge se concentrent , comme dans notre espèce , sur le fond du droit en lui - même , et que ce soit uniquement en ...
... s'il arrive que rien , dans les motifs , n'ait trait à la possession annale ; que toutes les préoccupa- tions du juge se concentrent , comme dans notre espèce , sur le fond du droit en lui - même , et que ce soit uniquement en ...
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... s'il était vrai que les signes apparents de l'existence de la servitude discontinue existassent au moment de l'action , rien n'établissait que des signes apparents existaient également au mo- ment du partage , et qu'il fallait donc ...
... s'il était vrai que les signes apparents de l'existence de la servitude discontinue existassent au moment de l'action , rien n'établissait que des signes apparents existaient également au mo- ment du partage , et qu'il fallait donc ...
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... s'il se dé- clarait incompétent pour statuer sur une com- plainte , en se fondant sur ce qu'il ne lui appar- tenait pas d'appliquer les articles 644 et 645 du code civil relatifs aux prises d'eau . Devant le juge de paix , la question n ...
... s'il se dé- clarait incompétent pour statuer sur une com- plainte , en se fondant sur ce qu'il ne lui appar- tenait pas d'appliquer les articles 644 et 645 du code civil relatifs aux prises d'eau . Devant le juge de paix , la question n ...
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... s'il y a lieu , de- vant les juges du fond ; Riom , 2 février 1847 ( J. Av . , t . LXXII , p . 628 , art . 294 , § 31 ) . 223. - Add . DALLOZ , 2e édit . , v ° Concil . , no297 . 225. - Add . AUGIER , v ° Concil . , § 4 , no 5 ; CA- ROU ...
... s'il y a lieu , de- vant les juges du fond ; Riom , 2 février 1847 ( J. Av . , t . LXXII , p . 628 , art . 294 , § 31 ) . 223. - Add . DALLOZ , 2e édit . , v ° Concil . , no297 . 225. - Add . AUGIER , v ° Concil . , § 4 , no 5 ; CA- ROU ...
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... s'il s'agit de payement de déboursés relatifs à ces titres . Conf . Paris , 25 août 1849 ( t . LXXIV , p . 621 , art . 782 ) , et Rouen , 12 décembre 1851 ( t . LXXVIII , p . 196 , art . 1492 ) . FAVARD , p . 30 , et BoN- CENNE , t . II ...
... s'il s'agit de payement de déboursés relatifs à ces titres . Conf . Paris , 25 août 1849 ( t . LXXIV , p . 621 , art . 782 ) , et Rouen , 12 décembre 1851 ( t . LXXVIII , p . 196 , art . 1492 ) . FAVARD , p . 30 , et BoN- CENNE , t . II ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement