Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... serait recon- naître la possession à son adversaire . Mais , pour que la possession soit légale , il faut qu'elle réu - nisse les conditions exigées par l'art . 2229 , code civil . Le défendeur soutient que la possession n'a pas durée ...
... serait recon- naître la possession à son adversaire . Mais , pour que la possession soit légale , il faut qu'elle réu - nisse les conditions exigées par l'art . 2229 , code civil . Le défendeur soutient que la possession n'a pas durée ...
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... serait d'intenter immédiatement une action en complainte résultant de la détention illégale du demandeur en réintégrande , attendu que le cu- mul du possessoire n'est pas défendu ; de faire marcher cette action récursoire , aussi ...
... serait d'intenter immédiatement une action en complainte résultant de la détention illégale du demandeur en réintégrande , attendu que le cu- mul du possessoire n'est pas défendu ; de faire marcher cette action récursoire , aussi ...
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... Serait - ce à moi d'aller provoquer l'action de mon adversaire , d'intervertir les rôles et d'abandonner le bénéfice du jugement qui m'établit défendeur , pour me porter agresseur avec toutes les charges qu'en- traîne une telle ...
... Serait - ce à moi d'aller provoquer l'action de mon adversaire , d'intervertir les rôles et d'abandonner le bénéfice du jugement qui m'établit défendeur , pour me porter agresseur avec toutes les charges qu'en- traîne une telle ...
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... serait la conséquence d'une dénonciation . Jusqu'à ce que cette position exceptionnelle me soit si- gnalée , je persisterai . MM . DEVILLENEUVE et CARETTE , t . VIII , p . 299 , note 2 , et t . XLIII , 1re partie , p.751 , ont donné à ...
... serait la conséquence d'une dénonciation . Jusqu'à ce que cette position exceptionnelle me soit si- gnalée , je persisterai . MM . DEVILLENEUVE et CARETTE , t . VIII , p . 299 , note 2 , et t . XLIII , 1re partie , p.751 , ont donné à ...
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... serait récu- sable . Voy . , t . III , p . 10 , note 8 , une espèce dans laquelle le greffier tenant la plume avait ... serait blessé , tandis qu'il ne le serait pas pour un juge de première instance . TITRE VIII . Des visites des lieux ...
... serait récu- sable . Voy . , t . III , p . 10 , note 8 , une espèce dans laquelle le greffier tenant la plume avait ... serait blessé , tandis qu'il ne le serait pas pour un juge de première instance . TITRE VIII . Des visites des lieux ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement