Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... seul motif sur les faits possessoires , parce que le litige ne porte nullement sur la pos- session ; en apparence , son jugement paraîtra un empiétement sur les attributions du juge du pé- titoire , tandis qu'en réalité , en considérant ...
... seul motif sur les faits possessoires , parce que le litige ne porte nullement sur la pos- session ; en apparence , son jugement paraîtra un empiétement sur les attributions du juge du pé- titoire , tandis qu'en réalité , en considérant ...
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... seul peut se prévaloir de l'article 49 , qui a in- térêt à faire prononcer la mainlevée d'une saisie ou d'une opposition , et non celui qui a formé l'opposition ; que l'art . 584 ne dispense pas du préliminaire les demandes qu'il ...
... seul peut se prévaloir de l'article 49 , qui a in- térêt à faire prononcer la mainlevée d'une saisie ou d'une opposition , et non celui qui a formé l'opposition ; que l'art . 584 ne dispense pas du préliminaire les demandes qu'il ...
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... seul compétent pour statuer . --- 261 ler . GILBERT , no 87 . Add . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 121 ; 261 quater . — Add . A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation , il faut joindre un second arrêt du 6 novembre 1843 ( J. Av ...
... seul compétent pour statuer . --- 261 ler . GILBERT , no 87 . Add . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 121 ; 261 quater . — Add . A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation , il faut joindre un second arrêt du 6 novembre 1843 ( J. Av ...
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... seul qualité pour la représenter en justice , il y a nul- lité du jugement qui a accueilli l'action dirigée contre les héritiers ; 6 août 1851 ( Journ . de cette cour , 1851 , p . 433 ) . -- 263 qualer . Add . En donnant aux mots ...
... seul qualité pour la représenter en justice , il y a nul- lité du jugement qui a accueilli l'action dirigée contre les héritiers ; 6 août 1851 ( Journ . de cette cour , 1851 , p . 433 ) . -- 263 qualer . Add . En donnant aux mots ...
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... seul se présente dans le cabinet de l'avo- cat pour lui remettre ses dossiers et lui fournir ses instructions , celui - ci ait le moins du monde à recourir au client pour obtenir les honoraires de ses plaidoiries ; évidemment , dans ce ...
... seul se présente dans le cabinet de l'avo- cat pour lui remettre ses dossiers et lui fournir ses instructions , celui - ci ait le moins du monde à recourir au client pour obtenir les honoraires de ses plaidoiries ; évidemment , dans ce ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement