Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... Signification d'un jugement de justice de paix . — Form . no 353 , p . 340. — Signification du jugement aux héritiers de la partie décèdee pour faire courir le délai de l'appel . - Form . no 356 , p . 340 . Acte d'appel d'un jugement de ...
... Signification d'un jugement de justice de paix . — Form . no 353 , p . 340. — Signification du jugement aux héritiers de la partie décèdee pour faire courir le délai de l'appel . - Form . no 356 , p . 340 . Acte d'appel d'un jugement de ...
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... signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton . -Les personnes domiciliées hors du canton auront ... signification , un aver- tissement extrajudiciaire ; mais le but est diffé- rent , car la première signification a ...
... signification à l'égard des personnes domiciliées dans le canton . -Les personnes domiciliées hors du canton auront ... signification , un aver- tissement extrajudiciaire ; mais le but est diffé- rent , car la première signification a ...
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... signification du jugement attaqué , le con- traire résulte des arrêts des cours de Toulouse , 22 mai 1847 ( 1. LXXII , p . 502 , art . 238 ) , dans une espèce , il est vrai , où l'acte d'appel n'était postérieur que de deux jours à la ...
... signification du jugement attaqué , le con- traire résulte des arrêts des cours de Toulouse , 22 mai 1847 ( 1. LXXII , p . 502 , art . 238 ) , dans une espèce , il est vrai , où l'acte d'appel n'était postérieur que de deux jours à la ...
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... signification d'un exploit suppose nécessairement deux personnes agissantes : l'une qui le délivre , l'autre qui le reçoit . Or , l'héritier peut - il être tout à la fois le fonctionnaire agissant pour le requérant et délivrant la copie ...
... signification d'un exploit suppose nécessairement deux personnes agissantes : l'une qui le délivre , l'autre qui le reçoit . Or , l'héritier peut - il être tout à la fois le fonctionnaire agissant pour le requérant et délivrant la copie ...
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... signification . Sur la question de savoir si les huissiers sont tenus de signifier les actes qui leur sont remis tout prépa- rés par les avoués , l'affirmative ne saurait , à mes yeux , être douteuse ; elle s'appuie sur les auto- rités ...
... signification . Sur la question de savoir si les huissiers sont tenus de signifier les actes qui leur sont remis tout prépa- rés par les avoués , l'affirmative ne saurait , à mes yeux , être douteuse ; elle s'appuie sur les auto- rités ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement