Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... statuer sur de semblables questions ; arrêt de la cour de Caen du 30 avril 1855 ( Journal de cette cour , 1855 , p . 198 ) .— Voy . aussi Quest . 1526 bis . Art . 14 . 56 quater . - Add . CURASSON , t . I , p . 106 ; TROP- LONG , Hyp ...
... statuer sur de semblables questions ; arrêt de la cour de Caen du 30 avril 1855 ( Journal de cette cour , 1855 , p . 198 ) .— Voy . aussi Quest . 1526 bis . Art . 14 . 56 quater . - Add . CURASSON , t . I , p . 106 ; TROP- LONG , Hyp ...
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... statuer , il faut subir le préliminaire . Conf . BIOCHE , Journ . , 1856 , p . 362 . Mais il en serait autrement si un juge de paix appelé à connaître à la fois d'une demande prin- cipale et d'une demande reconventionnelle , ren- trant ...
... statuer , il faut subir le préliminaire . Conf . BIOCHE , Journ . , 1856 , p . 362 . Mais il en serait autrement si un juge de paix appelé à connaître à la fois d'une demande prin- cipale et d'une demande reconventionnelle , ren- trant ...
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... statuer provisoirement ( voy . Ques- tion 1915 ) . L'art . 584 est rédigé dans la même pré- vision , puisqu'il permet au débiteur de faire des offres réelles au domicile indiqué dans le comman- dement . De ces textes résulte donc que le ...
... statuer provisoirement ( voy . Ques- tion 1915 ) . L'art . 584 est rédigé dans la même pré- vision , puisqu'il permet au débiteur de faire des offres réelles au domicile indiqué dans le comman- dement . De ces textes résulte donc que le ...
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... statuer . --- 261 ler . GILBERT , no 87 . Add . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 121 ; 261 quater . — Add . A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation , il faut joindre un second arrêt du 6 novembre 1843 ( J. Av . , t . LXVI , p ...
... statuer . --- 261 ler . GILBERT , no 87 . Add . Conf . RODIÈRE , t . I , p . 121 ; 261 quater . — Add . A l'arrêt du 14 mars 1810 de la cour de cassation , il faut joindre un second arrêt du 6 novembre 1843 ( J. Av . , t . LXVI , p ...
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... statuer sur le fond jusqu'à la solution de ces questions . 262 sexies . La règle posée par l'art . 59 , § 6 , au sujet de la compétence en matière de succession cesse - t - elle d'être applicable quand un partage est prescrit par un ...
... statuer sur le fond jusqu'à la solution de ces questions . 262 sexies . La règle posée par l'art . 59 , § 6 , au sujet de la compétence en matière de succession cesse - t - elle d'être applicable quand un partage est prescrit par un ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement