Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 27
... suite de nouveaux différends , a pour objet de soumettre au tribunal dessaisi les difficultés qui divisent les parties . Conf . , DaLloz , ibid . , no 86 ; celle qui , après une transaction suivie d'un compromis qui n'aboutit pas , a ...
... suite de nouveaux différends , a pour objet de soumettre au tribunal dessaisi les difficultés qui divisent les parties . Conf . , DaLloz , ibid . , no 86 ; celle qui , après une transaction suivie d'un compromis qui n'aboutit pas , a ...
Page 33
... suite après le procès - verbal de non - concilia- tion , a - t - il le droit de saisir le tribunal civil , sans autre préliminaire , pour faire statuer sur l'action dont l'a menacé le demandeur ? L'affirmative résulte d'un arrêt de la ...
... suite après le procès - verbal de non - concilia- tion , a - t - il le droit de saisir le tribunal civil , sans autre préliminaire , pour faire statuer sur l'action dont l'a menacé le demandeur ? L'affirmative résulte d'un arrêt de la ...
Page 36
... suite , ce rési- dant peut , après la cessation définitive de sa résidence en Algérie et son retour en France , être actionné au domicile qu'il y a conservé , à raison , par exemple , d'obligations contractées en Algérie . Enfin , le ...
... suite , ce rési- dant peut , après la cessation définitive de sa résidence en Algérie et son retour en France , être actionné au domicile qu'il y a conservé , à raison , par exemple , d'obligations contractées en Algérie . Enfin , le ...
Page 54
... suite du jugement du tribunal de com- merce de la Seine du 17 déc . 1856 ) , car l'huissier qui a reçu cette réponse n'a pas moins agi sans cause légale en l'insérant dans l'exploit qu'il avait mandat de signifier . La signature , par ...
... suite du jugement du tribunal de com- merce de la Seine du 17 déc . 1856 ) , car l'huissier qui a reçu cette réponse n'a pas moins agi sans cause légale en l'insérant dans l'exploit qu'il avait mandat de signifier . La signature , par ...
Page 64
... suite de séjour en pays étranger ; Bordeaux , 7 juillet 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , p . 327 ) ; bien que de- puis quelques années le défendeur ait quitté le lieu où il avait fixé son principal établissement , déserté sa ...
... suite de séjour en pays étranger ; Bordeaux , 7 juillet 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , p . 327 ) ; bien que de- puis quelques années le défendeur ait quitté le lieu où il avait fixé son principal établissement , déserté sa ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement