Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... tribunal de paix , soit le tribunal de police , condamne l'une des parties à une peine correctionnelle en vertu de l'art . 505 du code d'instruction criminelle , pour délit d'outrage commis à l'audience , doit être porté devant la cour ...
... tribunal de paix , soit le tribunal de police , condamne l'une des parties à une peine correctionnelle en vertu de l'art . 505 du code d'instruction criminelle , pour délit d'outrage commis à l'audience , doit être porté devant la cour ...
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... tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé- part est marqué par la notification adressée à la partie et dont le terme expire , lorsqu'un ...
... tribunal auquel la contestation est por- tée par le demandeur ; ou bien il s'agit de faire courir le délai d'un recours dont le point de dé- part est marqué par la notification adressée à la partie et dont le terme expire , lorsqu'un ...
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... tribunal , telles exceptions d'incompé- tence qu'il appartiendra ; spécialement la com- parution au bureau de paix , de la part d'un négociant assigné devant un tribunal civil , en exécution d'un acte de commerce , n'emporte pas ...
... tribunal , telles exceptions d'incompé- tence qu'il appartiendra ; spécialement la com- parution au bureau de paix , de la part d'un négociant assigné devant un tribunal civil , en exécution d'un acte de commerce , n'emporte pas ...
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... tribunal de son domicile et non devant celui qui a prononcé la séparation , quoique la demande se réfère au sort des enfants ; Orléans , 25 nov . 1848 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 629 , art . 1181 ) ; — que l'individu qui a disparu de ...
... tribunal de son domicile et non devant celui qui a prononcé la séparation , quoique la demande se réfère au sort des enfants ; Orléans , 25 nov . 1848 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 629 , art . 1181 ) ; — que l'individu qui a disparu de ...
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... tribunal la commune où sont situés les immeubles saisis , les incidents que font naître les poursuites doivent étre portés et l'adjudication doit être prononcée devant le tribunal nanti des poursuites . J'adhère aussi à cette solution ...
... tribunal la commune où sont situés les immeubles saisis , les incidents que font naître les poursuites doivent étre portés et l'adjudication doit être prononcée devant le tribunal nanti des poursuites . J'adhère aussi à cette solution ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement