Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... tribunal de paix , soit le tribunal de police , condamne l'une des parties à une peine correctionnelle en vertu de l ... civil , afin qu'il y soit procédé à la vérification de l'écriture d'une pièce méconnue , ce tribunal , saisi ...
... tribunal de paix , soit le tribunal de police , condamne l'une des parties à une peine correctionnelle en vertu de l ... civil , afin qu'il y soit procédé à la vérification de l'écriture d'une pièce méconnue , ce tribunal , saisi ...
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... civil suffisait pour que l'élection de domi- cile autorisât toute espèce de ... tribunal , le cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se ... tribunal , telles exceptions d'incompé- tence qu'il appartiendra ; spécialement la ...
... civil suffisait pour que l'élection de domi- cile autorisât toute espèce de ... tribunal , le cité ne peut que déclarer qu'il com- paraît , non pour se ... tribunal , telles exceptions d'incompé- tence qu'il appartiendra ; spécialement la ...
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... tribunal civil sans nouvel essai de conciliation ? Le tribunal civil de Muret s'est prononcé pour la négative par un jugement du 26 février 1851 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 562 , art . 1168 ) . A l'appui de cette doctrine , on dit : L ...
... tribunal civil sans nouvel essai de conciliation ? Le tribunal civil de Muret s'est prononcé pour la négative par un jugement du 26 février 1851 ( J. Av . , t . LXXVI , p . 562 , art . 1168 ) . A l'appui de cette doctrine , on dit : L ...
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... tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession ? Dans les circonstances ordinaires , la solution ne peut souffrir difficulté . Ainsi , de ce que le président du tribunal du domicile du dépositaire d'un testament est compétent ...
... tribunal civil du lieu de l'ouverture de la succession ? Dans les circonstances ordinaires , la solution ne peut souffrir difficulté . Ainsi , de ce que le président du tribunal du domicile du dépositaire d'un testament est compétent ...
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... tribunal civil étant compétent aussi bien en ce qui concerne la demande en payement for- ( 1 ) Le refus par un avoué de faire un acte de son mi- nistère n'autorise pas le client à refuser le payement des honoraires des actes faits ...
... tribunal civil étant compétent aussi bien en ce qui concerne la demande en payement for- ( 1 ) Le refus par un avoué de faire un acte de son mi- nistère n'autorise pas le client à refuser le payement des honoraires des actes faits ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement