Lois de la procédure civile, Volumes 1-7Société typographique belge, 1867 - Civil procedure |
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... voie du pétitoire n'aura pas à lutter devant les mêmes juges contre quelques préventions ; mais cela est impossible à éviter , à moins qu'on ne défende , en principe , au juge du possessoire , tout examen des titres , qu'on ne ...
... voie du pétitoire n'aura pas à lutter devant les mêmes juges contre quelques préventions ; mais cela est impossible à éviter , à moins qu'on ne défende , en principe , au juge du possessoire , tout examen des titres , qu'on ne ...
Page 76
... voie d'opposition et qu'il pense que le cité doit de- mander , au moyen de conclusions , soit un délai plus long , soit la nullité de l'exploit si , mal à propos , le préliminaire de conciliation a été omis . M. DEVILLENEUVE ( 1853 , 2 ...
... voie d'opposition et qu'il pense que le cité doit de- mander , au moyen de conclusions , soit un délai plus long , soit la nullité de l'exploit si , mal à propos , le préliminaire de conciliation a été omis . M. DEVILLENEUVE ( 1853 , 2 ...
Page 78
... voie d'appel , ni par la voie d'opposition , ni par action principale . Peut - on dire que l'ordon- nance qui permet d'emprisonner un individu n'est que purement gracieuse ? Evidemment non , c'est une attribution de référé plutôt qu'une ...
... voie d'appel , ni par la voie d'opposition , ni par action principale . Peut - on dire que l'ordon- nance qui permet d'emprisonner un individu n'est que purement gracieuse ? Evidemment non , c'est une attribution de référé plutôt qu'une ...
Page 85
... voie de l'appel , tandis que le jugement défini- tif sera en dernier ressort , ou vice versâ ? Il n'y a pas identité entre les premiers et le dernier . - ( 1 ) Un jugement rendu dans une affaire où un mineur est intéressé , est nul si ...
... voie de l'appel , tandis que le jugement défini- tif sera en dernier ressort , ou vice versâ ? Il n'y a pas identité entre les premiers et le dernier . - ( 1 ) Un jugement rendu dans une affaire où un mineur est intéressé , est nul si ...
Page 98
... voie d'exécution . - 540 . Add . conf . , Caen , 1er mars 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , p . 92 ) ; mais en ma- tière commerciale où la contrainte par corps est de droit commun , conclure à la condamnation par toutes les voies de ...
... voie d'exécution . - 540 . Add . conf . , Caen , 1er mars 1852 ( Journ . de cette cour , 1852 , p . 92 ) ; mais en ma- tière commerciale où la contrainte par corps est de droit commun , conclure à la condamnation par toutes les voies de ...
Common terms and phrases
11 août 12 juillet 16 juin 25 janvier 28 avril 2e édit acte août appel arrêt assignation avoué avril BIOCHE Brux Bruxelles Caen cass cause chose jugée code civil code de procédure Colmar compétence conclusions condamnation Conf cour de Bordeaux cour de Caen cour de cassation cour de Toulouse créancier DALLOZ débiteur décembre décidé décision déclaré défendeur délai demande demandeur dépens désistement devant le tribunal DEVILL disposition doctrine doit domicile enquête expertise experts février Form frais Gand interjeté j'ai janvier Journ Journal juge de paix jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'appel l'arrêt l'art l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'instance Liége LXXIII LXXIV LXXVI mandeur mars ment Montpellier motifs novembre nullité opinion ordonne péremption possessoire première instance procédure civile procès prononcée Quest question recevable requête civile résulte Riom RODIÈRE serait signification statuer supra texte ticle tion Toulouse tribunal civil tribunal de commerce valablement