(859 p.)Charles Hingray, Libraire-Éditeur, 1857 |
Common terms and phrases
acheté action aliéner arrêt article autorisée Bordeaux Catelan censé chap charges du mariage chose dotale clause Code civil communauté condition consentement constitution de dot constitution dotale contrat de mariage Cour de cassation coutume de Normandie créanciers Cujas Dalloz débiteur décide Deluca deniers dotaux Despeisses dettes Devill disc dissolution du mariage doit donateur donation Doneau donner dot mobilière dotem Duranton époux Favre femme fonds dotal fongibles fruits fundo hypothèque immeubles immobilière inaliénable Infrà jure dotium jurisprudence Justinien l'acheteur l'aliénation l'art l'autorisation l'épouse l'hypothèque l'immeuble dotal l'inaliénabilité légale loi Julia mari mariée matrim ment Merlin meubles nullité obligations Odier pacte Papinien paraphernaux partage payer pendant le mariage père prescription principe propriétaire propriété quæ Quest question quittance raison régime dotal remploi restitution riage Riom romain Roussilhe saurait sénatus-consulte séparation serait seul stipulation Suite suiv Suprà Tessier texte tiers tion Toullier Ulpien usufruit Velléien vendre vente
Popular passages
Page 606 - Si, hors les cas d'exception qui viennent d'être expliqués, la femme ou le mari, ou tous les deux conjointement, aliènent le fonds dotal, la femme ou ses héritiers pourront faire révoquer l'aliénation après la dissolution du mariage, sans qu'on puisse leur opposer aucune prescription pendant sa durée : la femme aura le même droit après sa séparation de biens.
Page 764 - Si le mari a joui des biens paraphernaux de sa femme, sans mandat, et néanmoins sans opposition de sa part, il n'est tenu, à la dissolution du mariage, ou à la première demande de la femme, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusqu'alors.
Page 812 - Les actes faits par la femme sans le consentement du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté, si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce.
Page 70 - Si le survivant des père ou mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions, la dot se prendra d'abord sur les droits du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant.
Page 738 - Si c'est par la mort du mari, la femme a le choix d'exiger les intérêts de sa dot pendant l'an du deuil, ou de se faire fournir des aliments pendant ledit temps aux dépens de la succession du mari; mais, dans les deux cas, l'habitation durant cette année, et les habits de deuil, doivent lui être fournis sur la succession, et sans imputation sur les intérêts à elle dus.
Page 749 - Si le mari était déjà insolvable, et n'avait ni art ni profession lorsque le père a constitué une dot à sa fille, celle-ci ne sera tenue de rapporter à la succession du père que l'action qii'elle a contre celle de son mari, pour s'en faire rembourser.
Page 812 - La femme qui renonce, perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, et même sur le mobilier qui y est entré de son chef.
Page 164 - Si la dot ou partie de la dot consiste en objets mobiliers mis à prix par le contrat, sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente, le mari en devient propriétaire et n'est débiteur que du prix donné au mobilier.
Page 252 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la f'emme, ni par les deux conjointement, sauf les exceptions qui suivent.
Page 812 - La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.