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1o Que le Roi sera prié par l'Assemblée nationale, représentée par son président et six de ses membres qui lui seront députés à cet effet, de donner des ordres à son ambassadeur à Rome, pour réclamer, sur-le-champ, le comté Venaissin, les ville et Etat d'Avignon, et en obtenir la restitution, à l'aimable, dans quinze jours, au plus tard, à compter du jour de la réception des ordres de Sa Majesté.

2o Que si Sa Sainteté se refuse à faire cette restitution sous l'offre d'indemnité, s'il y a lieu, laquelle ne pourra excéder la somme d'un million de livres, monnaie de France, Sa Majesté sera priée de prendre d'abord après l'expiration des susdits quinze jours possession à main armée du comté Venaissin, des ville et Etat d'Avignon, et d'y établir le régime politique, civil, ecclésiastique et militaire qui va être établi dans tout le reste de la France.

3o Qu'au moyen de ce, le comté Venaissin, les ville et Etat d'Avignon, avec tous leurs droits, appartenances et dépendances, seront irrévocablement et resteront à jamais réunis au comté de Provence, et par lui à la France;

4o Que cependant, et jusqu'à ce que la restitution du comté Venaissin, des ville et Etat d'Avignon, soit accordée et la réunion achevée, tous les privilèges dont les habitants desdits comté et Etat jouissent en France, toutes les pensions, tous les dons, traitements, gratifications et émoluments,

1. That the King shall be requested by the National Assembly, represented by its president and six of its members, who shall be appointed for the purpose, to instruct his ambassador at Rome to at once enter a claim for the Comtat Venaissin and the City and State of Avignon, and to obtain amicable restitution of them, within fifteen days at latest, dating from the date of reception of His Majesty's orders.

2. That if His Holiness should refuse to make this restitution in return for an indemnity, should there be occasion for it, which shall not exceed the sum of a million livres, in French money, His Majesty shall be requested, on the expiration of the aforesaid fifteen days, to take immediate forcible possession of the Comtat Venaissin and the City and State of Avignon, and to establish there the political, civil, ecclesiastical and military régime which is to be established throughout the rest of France.

3. That by this means, the Comtat Venaissin, and the City and State of Avignon, with all their rights, appurtenances and dependencies, shall be irrevocably and forever united to the County of Provence, and through it to France.

4. That meanwhile and until the restitution of the Comtat Venaissin, and of the City and State of Avignon shall be made and the union effected, all the privileges which the inhabitants of the said Comtat and State enjoy in France, all the pensions, all the donations, salaries, gratuities and emolu

les concernant, de quelque nature qu'ils soient, toutes les places et dignités, tous les emplois, grades dont les Comtadins et les Avignonais sont revêtus dans les villes, corps, corporations et chapitres de la France, sont suspendus; les revenus des bénéfices qu'ils possèdent en France seront arrêtés;

5o L'Assemblée nationale se réserve de modifier, étendre, ou révoquer les dispositifs contenus dans l'article cidessus, s'il y a lieu, et suivant l'exigence des cas.1

ments attached thereto, of whatever nature they may be, all the positions and dignities, all the employments and ranks held by the Comtadins and Avignonais in the towns, bodies, corporations and chapters of France, are suspended, and the revenue of the benbenefices which they possess in France shall be stopped.

5. The National Assembly reserves the right to modify, extend or revoke the provisions contained in the above article, if it should be expedient, according to the exigencies of the case.

Address of the Parishes of the Comtat Venaissin in Answer to the Motion of M. Bouche, November 16, 1789 2

MESSIEURS,

Informés de ladite motion pour le réclamer, le Comtat Venaissin, croyant édifier cette respectable assemblée, et donner un témoignage authentique envers leur auguste souverain; considérant, que le seul fondement légitime de toute acquisition et revendication de la souveraineté est le consentement libre du peuple, et que sa volonté doit être manifestée avant qu'il passe sous aucune autre domination; considérant encore qu'un peuple, cédé par un acte où il ne serait pas intervenu, se regarderait comme abandonné, et ensuite maître de disposer de lui-même, des hommes ne pouvant être trafiqués comme de simples pro

GENTLEMEN:

Informed of the said motion purporting to annex the Comtat Venaissin to France, the parishes of the said Comtat, for the edification of this honorable assembly and as a formal testimony to their august sovereign, declare that: considering that any claim or assumption of sovereignty can be lawfully founded only on the free consent of the people and that the expression of their will must precede any change of government; considering, moreover, that a people handed over by proceedings in which it has had no part would consider itself abandoned and thenceforth master of its own fate, for men can not be

1 The Assembly ordered the printing of this draft decree but took no further action.

2 As read to the National Assembly by the Abbé Maury, in the session of April 30, 1791, Arch. parl., 1st series, vol. 25, p. 468.

priétés mobilières et territoriales; enfin, persuadés qu'une réclamation serait d'un exemple funeste, puisqu'au mépris des traités les plus solennels, elle n'établirait pour toute règle que celle de la force et de la violence, et exposerait la nation qui l'aurait témérairement adoptée, à se voir dépouillée, par la même voie, des meilleures portions de son empire; ils regardent la motion de M. Bouche comme attentatoire au droit des gens et contraire aux principes de l'Assemblée dont il est membre: ils déclarent, en présence de l'Etre suprême, que rien ne saurait les délier jamais du serment de fidélité à l'égard de leur légitime souverain, fidélité d'autant plus inaltérable, qu'elle repose sur des bases assurées, la modération et la générosité avec lesquelles ils sont gouvernés depuis plus de cinq siècles, et sur le maintien de leurs privilèges et immunités. Ils protestent, à la face de l'univers, contre tous traités faits à leur insu et sans leur intervention directe et notoire, et où l'on disposerait d'eux sans un consentement préalable, et sans une ratification subséquente.

Au surplus, les citoyens assemblés ne pouvant en ce moment réunir le vœu général, et ne voulant pas se contenter d'un vou partiel dans une affaire d'une aussi grande importance, ont arrêté que la présente délibération sera imprimée et adressée à toutes les communautés de cette province, en les invitant à la faire ratifier par le Corps législatif, et à faire parvenir au plus tôt un extrait conforme de leurs délibérations.

bought and sold like mere lands and chattels; persuaded, in short, that such a claim would constitute a fatal precedent, since, in violation of the most solemn treaties, it would set up the law of might and force and expose the nation using it to spoliation of its fairest provinces by the same methods; they, the parishes of the Comtat Venaissin, regard M. Bouche's motion as contrary to the law of nations and to the principles of the Assembly of which he is a member. They declare in the presence of the Supreme Being that nothing can absolve them from their oath of loyalty to their lawful sovereign, a loyalty the more unalterable in that it is assured by the moderation and liberality with which they have been governed for more than five centuries and by the preservation of their privileges and immunities. They protest before the universe against all treaties made without their knowledge and their direct, public participation, purporting to dispose of them without their previous consent or subsequent ratification.

Moreover, the citizens here assembled, unable at this time to secure a general consensus of opinion, and not satisfied with a partial vote in a matter of such great importance, have de cided that these resolutions shall be printed and sent to all the communes of this province with a request that they have the same ratified by the legislature and that they send back as soon as possible a copy of their resolution.

The French Nation Renounces Conquest.
Making Peace and War.

ART. 1 Le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation.

La guerre ne pourra être décidée que par un décret du Corps Législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et ensuite sanctionné par Sa Majesté.

2. Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits et ses possessions, est délégué au Roi par la constitution de l'Etat; ainsi, lui seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, en choisir les agens, faire les préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer, ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre.

3. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, d'un droit à conserver par la force des armes, le pouvoir exécutif sera tenu d'en donner, sans aucun délai, la notification au Corps-Législatif, d'en faire connaître les causes et les motifs; et si le Corps-Législatif est en vacance, il se rassamblera surle-champ.

4. Sur cette notification, si le CorpsLégislatif juge que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelque autre agent du pouvoir exécutif l'auteur de cette agression sera

Decree Concerning the Right of May 22-27, 1790 1

ARTICLE 1. The right of making peace and war belongs to the nation.

War may not be determined on except by a decree of the legislative body, which shall only be rendered on the formal proposition of the King, and afterwards sanctioned by His Majesty.

2. The duty of watching over the external safety of the kingdom and of maintaining its rights and its possessions is delegated to the King by the constitution of the State; thus he alone may hold political relations with foreign states, conduct negotiations, choose agents, make preparations for war in proportion to those of neighboring states, make such distribution of the forces on sea and on land as he shall consider suitable, and control their direction in case of war.

3. In case of hostilities being imminent or already begun, of an ally to uphold or a right to be maintained by force of arms, the executive must give notification to the legislative body without delay, and must acquaint it with the causes and the reasons; and if this legislative body is not in session, it shall reassemble immediately.

4. On receipt of this notification, if the legislative body is of the opinion that the hostilities already begun are a culpable aggression on the part of the ministers or of any other agent of the executive, the author of

1 Duvergier, Collection Complète des Lois, vol. 1, p. 191.

poursuivi comme criminel de lèsenation; l'Assemblée nationale déclarant à cet effet que la nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et qu'elle n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.1

5. Sur la même notification, si le Corps-Législatif décide que la guerre ne doit pas être faite, le pouvoir exécutif sera tenu de prendre sur-lechamp des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsable des délais.

6. Toute déclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du Roi des Français, au nom de la nation.

this aggression shall be prosecuted for the crime of an affront against the nation; the National Assembly making a declaration to the effect that the French nation renounces the undertaking of any war for the purpose of conquest, and that it will never employ its forces against the liberty of any people.

5. If on the same notification, the legislative body decides that the war ought not to be waged, the executive shall be obliged to take immediate measures to stop or to prevent all hostilities, the ministers remaining responsible for any delays.

6. All declarations of war shall be made in this form: On the part of the King of the French, in the name of the nation.

Formal Minute of the General Council of the Commune of the City of Avignon. June 12, 1790 2

L'an mil sept cent quatre-vingt-dix et le douzième jour du mois de juin, le conseil général de la commune étant assemblé dans la salle du conseil, après due convocation, M. Lami, officier municipal, présidant le conseil

In the year 1790 and on the 12th day of the month of June the General Council of the Commune being assembled in the council hall, after due convocation, M. Lami, municipal official, President of the Council in the ab

1 Cf. Constitution of September 3-14, 1791: Duvergier, Collection, vol. 3, p. 254. Titre VI. Des rapports de la nation française avec les nations étrangères. . . La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple. (Translation), Title VI. The Relations of the French Nation with Foreign Nations. The French nation renounces the undertaking of any war for the purpose of conquests, and will never employ its forces against the liberty of any people.

2 Soullier, Histoire de la Révolution d'Avignon, vol. 1, p. 316, note 6.

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