 | 1825 - 424 pages
...l'amortissement. CHARLES, etc. , etc., etc. Art. i"t Les renies acquises par la caisse d'amortissemenl, depuis son établissement jusqu'au 22 juin 1825 ,...affectation au rachat de la dette publique avant le 22 juin i83o. 2. Les rentes qui seront acquises par la caisse d'amortissement , à dater du 22 juin 1825, jusqu'au... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...d'a^iortissemerit, depuis son établissement jusqu'au 22 juin i 82$ , ne pourront être annullées, ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique , avant le 22 jujn 1830. 2. Les rentes qui seront acquises par la caisse d'amortissement, à dater du 22 juin pfiaj,... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...moins de la reconnaissance. 1er MAI. — Loi sur la dette publique et l'amortissement. — Article ier. Les rentes acquises par la caisse d'amortissement , depuis son établissement jusqu'au 22 juin i8a5, ne pourront être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique,... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - France - 1837 - 468 pages
...moins vaste que le précédent: toutes les rentes acquises par la caisse d'amortissement ne pouvaient être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique, avant le mois de juin i 830 ; les sommes affectées à l'amortissement ne pourraient plus être employées au... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...l'amortissement (i). (8, Bull. ;:• , n" 709.) 1rw. ordonnance du même jour, i" MAI Charles, etc. Art. i". Les rentes acquises par la caisse d'amortissement, depuis son établissement jusqu'au 22 juin i8a5 , ne pourront être annulées , ni distraites de leur affeclation au rachat de la dette publique,... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...825. = Loi sur là dette publique et l'amortissement (1). (VIII, Bull, vxxn, nP 709,) Ai'tJ. " P*. Les rentes acquises par la. caisse d'amortissement,...rachat de la dette publique, avant le 22 juin 1830. 2. Les rentes qui serontacquises par la caisse d'amortissement, à dater du 22 juin 1825 jusqu'au 22... | |
 | World history - 1840 - 1162 pages
...que fut rendue la loi du Гг mai 1825, que nous croyons devoir reproduire ici. Arl. irr. Les renies acquises par la caisse d'amortissement depuis son...être annulées ni distraites de leur affectation au radiai de la délie publique, avant le 22 juin i83o. Art. i. Les rentes qui seront acqniseï par la... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1840 - 824 pages
...Arl. icr. Les rentos acquises par la caisse d'amortissement depuis son établissement ¡n .i|ii'..u 22 juin 1825, ne pourront être annulées ni distraites de leur affectation au 288 rachat de la Jellc publique, avanl le 22 juin i83o. Art. 2. Les rentes qui seront acquis« par... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...acquises par la caisse d'amortissement, depuis son établissement jusqu'au 23 juin 1825, ne pourraient être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette avant le 22 juin 1830; que les rentes rachetées de 1825 à 1830 seraient rayées , au fur et à mesure... | |
 | Louis Pierre Anquetil - France - 1845 - 626 pages
...acquises par la caisse d'amortissement, depuis son établissement jusqu'au 2*2 juin I 825, ne pouvaient être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique, avant le 22 juin 4850; 2° Les rentes qui seraient acquises par la caisse d'amortissement, à datcrdu22juin 4825 jusqu'au... | |
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Les rentes acquises par la. caisse d'amortissement, depuis son, établissement jusqu'au 22 juin 1825, ne pourront être annulées, ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique, avant le 22 juin 1830. 
