 | 1850 - 400 pages
...punit comme délits, w disant qu'elles seront punies , c'est-à-dire jugées correctionnellement. (3) Les individus privés de leurs droits civils et politiques,...suite de condamnation , soit à des peines afflictives , soit à des peines infamantes seulement ; ont été condamnés ; (i) — 4° les individus condamnés... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...nécessités locales. TITRE \\.-Deseiigitles. Art. 79. Ne peuvent être élus représentants du peuple: 1" les individus privés de leurs droits civils et...politiques par suite de condamnation, soit à des peines afflictive* ei infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2o ceux auxquels les tribunaux... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...quelques-unes des dispositions qui ont été votées : « Ne peuvent être élus représentants du peuple : 1° Les Individus privés de leurs droits civils et...politiques, par suite de condamnation soit à des peints afflicUves et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2" ceux auxquels les tribunaux,... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...locales. TJTRE IV. — De» eligible». Art. 79. Ne peuvent être élue représentants du peuple : I" le» individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines affectives ce infamantes, soit à de» peines infamantes seulement; 7.0 eem auxquels les tribunaux... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...quitté la France pour s'établir en Algérie. Art. 3. Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et...politiques par suite de condamnation soit à des peines aflllctives et infamantes , soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...quitté la France pour s'établir en Algérie. Art. 3. Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et...politiques par suite de condamnation, soit à des peines affliclives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement ; 2° Ceux auxquels les tribunaux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...quitté la France pour s'établir en Algérie. Art. 3. Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et...politiques par suite de condamnation soit à des peines afllictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux,... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...acquerront avant sa clôture définitive. Art. 3. Ne seront pas inscrits sur la liste électorale : 1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques, par suite de condamnations, soit à des peines afflictives et infamantes, soit à des peines infamantes seulement... | |
 | 1852 - 436 pages
...matière électorale : — « Art. 15. Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales : 1° les individus privés de leurs droits civils et...politiques par suite de condamnation, soit à des peines affliclives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement (quand même ils auraient été... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...commune où ils seront inscrits. "Art. 15. Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales : 1° Les individus privés de leurs droits civils et...politiques par suite de condamnation, soit à des peines afilictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2' ceux auxquels les tribunaux... | |
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Les individus privés -de leurs droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines al'flictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement; 2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le... 
