 | 1850 - 400 pages
...recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outniges et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publiés envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers nu témoin à raison de ses dépositions... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...opinion. En effet, si le Code pénal, lit. l" ohap. 3, seclion 4, S 2, a intitulé ce paragraphe 2 : « Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique , » il n'a point, dans les diverses dispositions de» articles placés sous celte rubrique , protégé... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...38, 4*1, 43 et 45 de la loi du ai mars i83a •sur îe recrutement de l'armée. , 9. Les condamni's à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion,...outrages et violences envers les dépositaires de l'aulor té ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de :es fonctions,... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de ses dépositions, pour délits prévus par... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...d'élire n'a pas été, dans les cas où la loi l'autorise, prononcée par l'arrêt de condamnation. « Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...publique; pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers un témoin à raison de ses dépositions ; pour délits prévus... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 2l mars 1832 sur le recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions, ou envers nu témoin à raison de ses dépositions, pour délits prévus parla... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...application des articles 38, 4l, 43 et 45 de la loi du 2l mars 1832 sur le recrutement de l'armée. Art. 9. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...outrages et violences envers les dépositaires de l'auionté ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...d'exclusion temporaire les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages ou violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour délits prévus par la loi sur les attroupements, la loi sur les clubs, et pour infraction à la loi... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en Franco. Art. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour délits prévus par... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Art. 16. Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement...force publique, pour outrages publics envers un juré en raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, pour dé iis prévus par... | |
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Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de... 
