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pour ledit

leur arrivée dans la ville, sans que ces magasins soient assujettis à une autre inspection que celle à laquelle sont soumis ceux des sujets hanovriens eux-inêmes. 3.° Les navires prussiens, ainsi que

les négocians prussiens, ne paieront, pour la navigation, l'exportation oų l'in • portation des marchandises, ainsi que pour le magasinage, d'autres péages ou droits quelconques, que ceux auxquels seront tenus les sujets hanovriens eux-mêmes. Ces péages et droits seront réglés d'un commnun accord entre la Prusse et le Hanovre , et le tarif ne pourra être changé à l'avenir que d'un commun accord. Les prérogatives et libertés spécifiées ici s'étendent également aux sujets hanovriens qui navigueraient sur la partie de la rivière de l’Emns qui reste à S. M. prussienne.

4.° Les sujets prussiens ne seront point tenus de se servir des négocians d’Embden pour le trafic qu'ils font port, et il leur sera libre de faire le négoce avec leurs marchandises à Embden, soit avec des habitans de cette ville, soit avec des étrangers, sans payer d'autres droits que ceux auxquels seront soumis les sujets hanovriens, et qui ne pourront être haussés

que

d'un commun accord. S. M. le roi de Prusse, de son côté, s'engage à accorder aux sujets hanovriens la libre navigation sur le canal de la Stecknitz, de manière qu'ils n'y seront tenus qu'aux mêmes droits qui seront payés par les habitans du duché de Lauenbourg. S. M. prussienne s'engage en outre d'assurer ces avantages aux sujets hanovriens , dans le cas que le duché de Lauenbourg fût cédé

par

elle à un autre souverain.

Routes militaires. 3.1. S. M. le roi de Prusse et S. M. le roi du royaume uni de la Grande - Bretagne et d'Irlande, roi d'Hanovre , consentent mutuellement à ce qu'il existe trois routes militaires par leurs États respectifs, savoir :

1.° Une de Halberstadt par le pays de Hildesheim å Minden;

2.• Une seconde de la Vieille-Marche par Gifhorn et Neustadt à Minden;

3.° Une troisième d'Osnabruck par Ippenbüren et Rheina à Bentheim.

Les deux premières en faveur de la Prusse, et la troisièine en faveur du Hanovre.

Les deux gouvernemens nommeront, sans délai, une commission pour faire dresser, d'un commun accord, les réglemens nécessaires pour lesdites routes.

Territoires médiatisés.

32. Le bailliage de Meppen, appartenant au duc d'Aremberg, ainsi que la partie de Rheina-Wolbeck, appartenant au duc de Looz-Corswaren, qui, dans ce moment, se trouvent provisoirement occupés par le Gouvernement hanovrien, seront placés dans les relations avec le royauine d'Hanovre, que la constitution fédérative de l'Allemagne réglera pour les territoires médiatisés.

Les Gouvernemens prussien et hanovrien s'étant néanmoins réservé de convenir dans la suite, s'il était nécessaire, de la fixation d'une autre frontière par rapport au conté appartenant au duc de Looz-Corswaren, lesdits,Gouvernemens chargeront la commission qu'ils nommeront pour la délimitation de la partie du comté de Lingen cédée au Hanovre, de s'occuper de l'objet sụsdit, et de fixer définitivement les frontières de la partie du comté appartenant au duc de Looz-Corswaren, qui doit, ainsi qu'il est dit, être occupée par le Gouvernement hanoyrien.

Les rapports entre le Gouvernement d'Hanovre et le comté de Bentheim resteront tels qu'ils sont réglés par les traités d'hypothèque existant entre S. M. Britannique et le cointe de Bentheim; et après que les droits qui découlent de ce traité seront éteints, le comté de Bentheim sé trou

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vera, envers le royaume d'Hanovre, dans les relations que la constitution fédérative de l'Allemagne réglera pour les territoires médiatisés.

Cessions à faire au duc d'Oldenbourg. 33.

S. M. britannique, Roi d'Hanovre, afin de concourir au veu de S. M. Prussienne, de procurer un arrondissement de territoire convenable à S. A. S. le duc d'Oldenbourg, promet de lui céder un district renfermant une population de cinq mille habitans.

Grand-Duc d'Oldenbourg. 34. S. A. S. le duc de Holstein-Oldenbourg prendra le titre de grand-duc d'Oldenbourg.

Grands-Ducs de Mecklenbourg-Schwerin et Strélitz.

35. LL. AA. SS. les ducs de Mecklenbourg-Schwerin et de Mecklenbourg-Strélitz, prendront le titre de grandduc de Mecklenbourg Schwerin et Strelitz.

Grand-Duc de Saxe - Weymar. 36. S. A. le duc de Saxe - Weymar prendra. le titre de grand-duc de Saxe-Veymar.

Cessions de la Prusse au Grand-Duc de Saxe-Weymar.

37. S. M. le Roi de Prusse cédera de la masse de ses États, tels qu'ils ont été fixés et reconnus par le présent traité, à S. A. R. le grand-duc de Saxe-Weymar, des districts d'une population de cinquante mille habitans, ou contigus, ou voisins de la principauté de Weymar.

S. M. prussienne s'engage également à céder à S. A. R., dans la partie de la principauté de Fulde qui lui a été remise en vertu des mêmes stipulations, des districts d'une population de vingt-sept mille habitans.

S.A. R. le grand-duc de Weymar possédera les districts

susdits en toute souveraineté et propriété, et les réunira à perpétuité à ses Etats actuels., Détermination ultérieure des pays à céder au Grand-duc de

Weymar. 38. Les districts et territoires qui doivent être cédés à S. Ă. R. le grand-duc de Saxe-Weymar, en vertu de l'article précédent, seront déterminés par une convention particulière, et S. M. le Roi de Prusse s'engage à conclure cette convention, et à faire remettre à S. A. R. les susdits districts et territoires dans le terme de deux mois, à dater de l'échange des ratifications du traité conclu à Vienne le 1.'' juin 1815, entre S. M. prussienne et S. A. R. le grand-duc.

Possessions à remettre immédiatement, 39. S. M. le roi de Pruse cède toutefois, dès à présent, et promet de faire remettre à S. A. R. , dans le terme de quinze jours, à dater de la signature du susdit traité, les districts et territoires suivans, savoir :

La seigneurie de Blankenhayn, avec la réserve que le bailliage de Wandersleben, appartenant à Unter-Gleichen, ne soit point compris dans cette cession;

La seigneurie inférieure [ niedere-herschaft] de Kranich feld , les cominanderies de l'ordre teutonique Zwaetzen, Lehesten et Liebstaedt, avec leurs revenus domaniaux, lesquelles faisant partie du bailliage d'Eckartsberga, forment des enclaves dans le territoire de Saxe-Weymar , ainsi que toutes les autres enclaves situées dans la principauté de Weymar, et appartenant audit bailliage; le bailliage de Tautenbourg, à l'exception de Droizen, Gærschen, Wethabourg, Wetterscheid et Moellschütz, qui resteront à la Prusse; Le village de Ramsla, ainsi

que ceux de Klein-Brembach et Berllstedt, enclavés dans la principauté de Weymar, et appartenant au territoire d'Erfurth;

La propriété des villages de Bischoffsroda et Probsteizella,

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enclavés dans le territoire d'Eisenach, dont la souveraineté appartient déjà à S. A. R. le grand-duc.

La population de ces différens districts entrera dans celle des cinquante mille ames assurée à S. A. R. le grand-duc, par l'article 37, et en sera décomptée.

Cession du ci-devant département de Fulde à la Prusse.

40. Le département de Fulde, avec les territoires de l'ancienne noblesse jmmédiate qui se trouvent compris actuellement sous l'administration provisoire de ce département, savoir, Mansbach, Buchenau , Werda , Lengsfeld, à l'exceftion toutefois des bailliages et territoires suivans, savoir , les bailliages de Haminelburg, avec Tulba et Saleck, Brückenau avec Motten, Saalmünster avec Urzell et Sonnerz, de la partie du bailliage de Biberstein qui renferme les villages de Batten , Brand, Dietges, Findlos, Liebharts, Melperz, Ober-Bernhardt, Saiffertz et Thaiden , ainsi que du domaine de Holzkirchen, enclavé dans le grand-duché de Würzbourg, est cédé à S. M. fe roi de Prusse, et la possession lui en sera reinise dans le terme de trois semaines, à dater du 1,'' juin de cette année.

S. M. prussienne promet de se charger, dans la proportion de la partie qu'elle obtient par le présent article, de sa part aux obligations que tous les nouveaux possesseurs du ci-devant grand-duché de Francfort auront à remplir, et de transférer cet engagement sur les princes avec lesquels S. M. ferait des échanges ou cessions de ces districts et territoires Fuldois.

Domaines de la principauté de Fulde. 41. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau, ayant été vendus sans que les acquéreurs se soient acquittés jusqu'ici de tous les termes du paiement, il sera, nommé par les princes sous la domination desquels passent lesdits pays, une commission pour régler, d'une inanière

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