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cette autre partie du territoire hollandais où se trouve Venloo; elle renfermera cette ville et son territoire. Delà jusqu'à l'ancienne frontière hollandaise près de Mook, situé au-dessous de Gennep, elle suivra le cours de je Meuse, à une distance de la rive droite, telle que tous les endroits qui ne sont pas éloignés de cette rive de plus de mille perches d'Allemagne [ rheinlœndische - ruthen ], appartiendront, avec leurs banlieues, au royaume des Pays-Bas; bien entendu toutefois, quant à la réciprocité de ce principe, que le territoire prussien ne puisse , sur aucun point, toucher à la Meuse, ou s'en approcher à une distance de huit cents perches d'Allemagne. ^

Du point où la ligne qui vient d'être décrite atteint l'ancienne frontière hollandaise , jusqu'au Rhin, cette frontière restera, pour l'essentiel, telle qu'elle était en 1795 entre Clèves et les Provinces-Unies. Elle sera examinée par la commission qui sera nommée incessamment par les deux gouvernemens de Prusse et des Pays-Bas, pour procéder à ia détermination exacte des limites tant du royaume des Pays-Bas que du grand-duché de Luxembourg , désignées dans l'article 68; et cette commission réglera , à l'aide d'experts, tout ce qui concerne les constructions hydrotechniques , et autres points analogues , de la manière la plus équitable et la pjus conforme aux intérêts mutuels des Etats prussiens et de ceux des Pays-Bas. Cette même disposition s'étend sur la fixation des limites dans les districts de Kyswxrd, Lobith et de tout le territoire jusqu'à Kekerdom. •

.Les enclaves Huissen, Malburg. le Lymers avec-la ville de Sevenaer et la seigneurerie de Weel, feront partie du royaume des Pays-Bas; et S. M. prussienne y renonce à. perpétuité pour elle et tous ses descendans et successeurs.

Grand-Duché de Luxembourg.

■ 67. La partie de l'ancien duché de Luxembourg cornprise clans les limites spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies , aujourd'hui roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souve-' raitiété. Le souverain des Pays-Bas ajouterai ses titres celui de grand-duc de Luxembourg , et la faculté est réservée à S. M. de faire, relativement à la succession dans le grandduché , tel arrangement de famille entre les princes ses fils qu'elle jugera conforme aux intérêts de sa monarchie et à. ses intentions paternelles.

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Le grand-duché de Luxembourg servant de compensation pour les principautés de Nassau-Diîlenbourg , Siegen , Hadamar et Dietz , formera un des Etats de la confédération germanique; et le prince , roi des Pays-Bas , entrera dans le système de cette confedéiation comme grand-duc de Luxembourg , avec toutes les prérogatives et priviléges dont jouiront les autres princes allemands.

La ville de Luxembourg sera considérée, sous le rapport militaire, comme forteresse de la confédération. Le grandduc aura toutefois le droit de.nommer le gouverneur et commandant militaire de cette forteresse, sauf l'approbation du pouvoir exécutif de la confédération, et sous telles autres conditions qu'il sera jugé nécessaire d'établir en conformité de la constitution future de ladite confédération. '■ * •'

Limites Grand-duché de Luxembourg.'

68. Le grand-duché de Luxembourg se composera de tout le territoire situé entre le royaume des Pays-Bas., te( cju'il a été désigné par l'article 66, la France, la Moselle jusqu'à l'embouchure de la,Sure, l%cours de la S«re jusqu'au confluent de l'Our, et le cours de cette dernière rivière jusqu'aux limites du ci-devant canton français de Saint-¥itb, qui n'appartiendra point au grand-duché de Luxembourg.

Dispositions relatives au duché de Bouillon.

6p. S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, posséderà à perpétuité, pour lui et ses successeurs, la souveraineté pleine et entière'de la partie du duché de Bouillon non cédée à la France par le traité de Paris; et, sous ce rapport, elle sera réunie au grand-duché de Luxembourg.

Des contestations s'étant élevées sur ledit duché de Bouillon, ctlui des compétiteurs dont les droits.seront légalement constatés dans les formes énoncées ci-dessous, possédera en toute propriété ladite partie du duché, telle qu'elle l'a été par le dernier duc, sous la souveraineté de S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg.

Cette décision sera portée sans appel par un jugement arbitral. Des arbitres seront à cet effet nommés, un par chacun des deux compétiteurs, et les autres, au nombre de trois, par les cours d'Autriche, de Prusse et de Sardaigne. , lis se réuniront à Aix-la-Chapelle aussitôt que l'état de guerre et les circ.onstances le permettront, et leur jugement interviendra dans les six mois a compter de leur réunion. ■

Dans l'intervalle, S. M. le Roi des Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, prendra en dépôt la propriété de ladite partie du duché de Bouillon, pour la restituer, ensemble le produit de cette administration intermédiaire, à celui des compétiteurs en faveur d«quel le jugement arbitral sera prononcé. Sadite Majesté l'indemnisera de la perte des revenus provenant des droits de souveraineté, moyennant un arrangement équitable; et si c'est au prince Charles de Rohan qùe cette restitution doit être faite, ces biens sero/it; entré ses mains, soumis aux lois de la substitution qui forme son titre.

Cession des possessions de la Maison de Nassau-Orange en

Allemagne.

70. S. M. le Roi des Pays-Bas renonce à perpétuité, pour lui et ses descendans et successeurs, en faveur de S. M. le Roi de Prusse, aux possessions souveraines que la maison de Nassau-Orange possédait en Allemagne, et nommément aux principautés de Dillenbourg, Dietz, Siegen et Hadamar, y compris la seigneurie de Beilstein, et telles que ces possessions ont été définitivement réglées entre les deux branches de la. maison de Nassau par le traité conclu à la Hayé le \ \ juillet 1 8 14- S. M. renonce également à la principauté de Fùlde, et aux autres districts et territoires qui lui avaient été assurés par l'article 12 du recès principal de la députation 'extraordinaire de l'Empire, du 25 février 1803.

Pacte de famille entre les princes de Nassau.

■' yi. Le droit et l'ordre de succession établi entre les deux branches de la maison de Nassau par l'acte de 1783, dit Nassauischer Erbverein, est maintenu et transféré des quatre principautés d'Orange-Nassau au gjand duché de Luxembourg.

Charges et engagemens tenant aux provinces détachées de la

France.

y 2.. S. M. le Roi des Pays-Bas, en réunissant sous sa souveraineté les pays désignés dans les articles 66 et 68, entre dans tous les droits, et prend sur lui toutes les charges et tous les engagemens stipulés relativement aux provinces et districts détachés de la France, dans le traité de paix conclu à Paris le 30 mai 1 814-

Acte de réunion des provinces Belgiques.

y^. S. M. le Roi des Pays-Bas ayant reconnu et sanctionné , sous la date du 21 juillet 18 14-; comme bases de la réunion des provinces belgiques avec les provinces unies, les huit articles renfermés dans la pièce annexée au présent traité, lesdits articles auront la même force et valeur comme s'ils étaient insérés de mot à mot dans la transaction actuelle.

AFFAIRES DE IA SUISSE.

Intégrité des dix-neuf cantons.

j4- L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique lors de la convention du 2p décembre 1813, est reconnue comme base du système helvétique.

Réunion de trois nouveaux cantons.

7^. Le Valais , le territoire de Genève, la principauté de Neuchâtel, sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud, lui est rendue.

Réunion de l'évêché de Baie et de la ville et du territoire de Bicnne au canton de Berne.

76. L'évêché de Bâle, et la ville et le territoire de Bienne, seront réunis à^a confédération helvétique et feront partie du canton de Berne.

Sont exceptés cependant de cette dernière disposition les districts suivans:

Un district d'environ trois lieues carrées d'étendue, renfermant les communes d'AItschweiler, Schœnbuch, Oberweiler, Terweiler, Ettingen, Fiirstenstein, Plotten, PfaefV flingen, Aesch, Bruck, Reinach, Arlesheim, lequel district sera réuni au canton de Bâle;

2.0 Une petite enclave située près du village Neuchâtellois de Lignières, laquelle étant aujourd'hui, quant à la juridiction civile, sous la dépendance du canton de Neuchâtef , et quant à la juridiction criminelle, sous celle de l'évêché de Bâle, appartiendra en toute souveraineté à la principauté de Neuchâtel.

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