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Ne sont compris dans les stipulations ci-dessus, les vaisseaux et arsenaux existans dans les places maritimes qui seraient tombées au pouvoir des Alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hollande, et nommément fa flotte du Texel.

Le Gouvernement de France s'oblige à retirer ou à faire vendré tout ce qui lui appartiendra par les stipulations cidessus énoncées, dans le délai de trois mois après le partage effectué.

Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de cominerce.

16. Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité.

17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer , s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

18. Les Puissances alliées, voulant donner à S. M. TrèsChrétienne un nouveau témoignage de leur desir de faire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de

l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des soinmes que les Gouvernemens ont à réclamer de la France, à raison de contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faites au Gouvernement français dans les différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.

De son côté, s. M. Très-Chrétienne renonce à toute réclamation qu'elle pourrait former contre les Puissances alliées, aux même titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.

19. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs, dans des pays

hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens

formels passés entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales.

20. Les hautes parties contractantes nommeront, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles 18 et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées, et du mode dont le Gouvernement français, proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documens relatifs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent mutuellement, de manière que la ratification du résultat de leur travail complétera cette renonciation réciproque.

21. Les dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cessent d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à

la charge de ces inêmes påys. Il sera tenu compte en conséquence au Gouvernement français, à partir du 22 décembre 1813, de celles de ces dettes qui ont été convérties en inscriptions au grand - livre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux Gouvernemens, des pays respectifs. Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.

22. Le Gouvernement français restera chargé, de son côté, du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés, dans les caisses françaises, soit à titre de cautionnemens, de dépôts ou de consignations. De même, les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes à titre de cautionnemens, dépôts ou consignations, dans leurs trésors respectifs , seront fidèlement remboursés.

23. Les titulaires de places assujetties à cautionnement, qui n'ont pas de inaniement de deniers, seront remboursés avec les intérêts jusqu'à parfait paiement, à Paris, par cin-, quième et par année, à partir de la date du présent traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au Gouvernement. de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ.

24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement, en exécution de la loi du 28 nivôse an XIII [18 janvier 1805), et qui appartiennent à des habitans des pays que la France cesse de posséder, seront remis, dans le terme d'une année à compter de l'échange des ratifications du présent traité, entre les mains des auto-, rités des dits pays, à l'exception de ceux de ces dépôts et consignations qui'intéressent des sujets français; dans lequel cas,

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ils resteront dans la caisse d'amortissement, pour n'être remis que sur les justifications résultant des décisions des autorités compétentes.

25. Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de fa date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds

par

des créanciers desdites communes et desdits établissemens publics.

26. A dater du 1."" janvier 1814, le Gouvernement français cesse d'être chargé du paiement de toute pension civile, militaire et ecclésiastique , solde de retraite et traitement de réforme, à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français.

27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départemens de la Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes., hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

28. L'abolition des droits d'aubaine , de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

29. Le Gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et aụtres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises; et, dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.

30. Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d'utilité publique non encore terminés, ou terminés postérieurement au 31 décembre 1812, sur le Rhin et dans les départemens détachés de la France par le présent traité,

passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire, et seront fiquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes des pays.

36. Les archives, cartes , plans et documens quelconques appartenant aux pays cédés, ou concernant leur adminisé tration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays, ou, si cela était impossible, dans un délai qui ne poúrrá être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.

Cette stipulation est applicable aux archives', cartes et planches qui pourraient avoit été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées. .

32. Dans le défai de deux inois, toutes les Puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre, enverront des plénipotentiaires à Vienne , pour régler, dans un congrès général, les arrangemens qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

33. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plutôt şi faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs Port signé, et y ont apposé le cachet de leurs artes. Fait à Paris, le 30 Mai dè Pan de grâce 1814.

(L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT.
(L. S.) Signé le Prince DE METTERNICH.
(L. S.) Signé le Comte DE STADION.

ARTICLE ADDITIONNÉ L.

LES HAUTES PARTIES contractantes, voulant effacer toutes les traces des événemens malheureux qui ont pesé sur leurs peuples, sont convenus d'annuller explicitement les effets des traités de 18o5 et 1809, en autant qu'ils ne sont déjà arhullés de fait par le présent traité. En conséquence de

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