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du Gouvernement français. 20 novembre

1815

64.

I

N.° 7. CONVENTION conclue en conformité de l'art. 9

du traité principal; et relative à l'examen et
à la liquidation des réclamations des sujets de
S. M. Britannique envers le Gouvernement
français. 20 novembre 1815..

83. N.: 8. TRAITÉ entre l'Autriche, la Grande-Bretagne,

la Prusse et la Russie , conclu à Paris.
20 novembre 1815

94. N.° 9. Note adressée par les Ministres des quatre

Cours réunies, à M. le duc de Richelieu. -
20 novembre 1815.....

98. N.° 10. ACTE du congrès de Vienne, -9 juin 1815... 100. TABLE ALPHABẾTIQUE des matières, et des ·

personnes et de lieux contenus dans ce Recueil...

169.

noms de

$

FIN DE LA TABLE.

DES

TRAITÉS ET CONVENTIONS

ENTRE LA FRANCE

ET LES PUISSANCES ALLIÉES,

EN 1814 ET 1815.

[N.° 1.er]

CONVENTIONS Arrêtées entre S. A. R. Monsieur, Lieutenant général

du Royaume, et les hautes Puissances alliées.

Au château des Tuileries , le 23 Avril 1814.

( Bulletin des lois n.° 12.) Les Puissances alliées, réunies dans l'intention de mettre un terme aux malheurs de l'Europe, et de fonder son repos sur une juste répartition de forces entre les Etats qui la composent; voulant donner à la France, revenue à un Gouvernement dont les principes offrent les garanties nécessaires pour le maintien de la paix, des preuves de leur desir de se placer avec elle dans des relations d'amitié ; voulant aussi faire jouir la France, autant que possible, d'avance, des bienfaits de la paix , même avant que toutes les dispositions en aient été arrêtées, ont résolu de procéder, conjointement avec S. A. R. MONSIEUR, fils de France, frère du Roi, Lieutenant général du royaume de France, à une suspension

d'hostilités entre les forces respectives et au rétablissement des rapports anciens d'amitié entre elles.

S. A. R. MONSIEUR, fils de France, &c. &c, d'une part, et LL. MM. &c. &c. d'autre part, ont nommé en conséquence des plénipotentiaires pour convenir d'un acte , lequel ,- sans préjuger les dispositions de la paix, renferme les stipulations d'une suspension d'hostilités, et qui sera suivi, le plutôt que faire se pourra, d'un traité de paix; savoir :

(Désignation des hautes Puissances contractantes et de leurs plénipotentiaires ;)

Lesquels, après l'échange de leurs pleins pouvoirs, sont convenus des articles suivans :

ART. 1.' Toutes hostilités sur terre et sur mer sont et demeurent suspendues entre les puissances alliées et la France, savoir : pour les armées de terre, aussitôt que les généraux coinmandant les armées françaises et places fortes auront fait connaître aux généraux commandant les troupes alliées qui leur sont opposées, qu'ils ont reconnu l'autorité du Lieutenant général du royaume de France ; et, tant sur mer qu'à l'égard des places et stations maritimes, aussitôt que les flottes et ports du royaume de France, ou occupés par les troupes françaises, auront fait la même soumission.

2. Pour constater le rétablissement des rapports d'amitié entre les Puissances alliées et la France, et pour la faire jouir , autant que possible, d'avance, des avantages de la paix, les Puissances alliées feront évacuer par leurs arınées le territoire français, tel qu'il se trouvait le 1." janvier 1792, à mesure que les places occupées encore hors de ces limites par les troupes françaises, seront évacuées et remises aux alliés.

3. Le Lieûtenant général du royaume de France donnera en conséquence aux coinmandans de ces places l'ordre de les remettre dans les termes suivans, savoir : les places situées sur le Rhin, non comprises dans les limites de la France du 1."' janvier 1792 , et celles entre le Rhin et

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ces mêmes limites, dans l'espace de dix jours, à dater de la signature du présent acte ; les places du Piémont et dans les autres parties de l'Italie qui appartenaientà la France, dans celui de quinze jours; celles de l'Espagne, dans celui de vingt jours ; et toutes les autres places sans exception, qui se trouvent occupées par les troupes françaises, de manière à ce que la remise totale puisse être effectuée jusqu'au 1.'' juin prochain. Les garnisons de ces places sortiront avec armes et bagages , et les propriétés particulières des militaires et employés de tout grade. Elles pourront emmener l'artillerie de campagne , dans la

pros portion de trois pièces par chaque millier d'hommes, les malades et blessés y compris.

La dotation des forteresses et tout ce qui n'est pas propriété particulière , demeurera et sera remis en entier aux alliés, sans qu'il puisse en être distrait aucun objet. Dans la dotation sont compris non-seulement les dépôts d'artillerie et de munitions, mais encore toutes autres provisions de tout genre, ainsi que les archives , inventaires, plans, cartes, modèles, &c. &c. &c.

D'abord après la signature de la présente convention des commissaires des Puissances alliées et française seront nommés et envoyés dans les forteresses pour constater l'état où elles se trouvent, et pour régler en commun l'exécution de cet article. : - Les garnisonis seront dirigées par étage sur les différentes lignes dont on conviendra

pour

leur rentrée en France. Le blocus des places fortes en France serà levé sur-lechamp par les arinées alliées. Les troupes françaises faisant partie de l'armée d'Italie ou occupant les places fortes dans ce pays ou dans la Méditerranée , seront rappelées sur-lechamp pår S. A. R. fe Lieutenant général du royaume. 14. Les stipulations de l'article précédent seront applina quées également aux places maritimes : les Puissances contractantes se réservent toutefois de régler dans le traité

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de paix définitif le sort des arsenaux , vaisseaux de guerre armés et non armés qui se trouvent dans ces places.

5. Les flottes et les bâtimens de la France demeureront dans leur situation respective, sauf la sortie des bâtimens chargés de missions : mais l'effet immédiat du présent acte à l'égard des ports français sera la levée de tout blocus par terre ou par mer, la liberté de la pêche, celle du cabotage, particulièrement de celui qui est nécessaire pour l'approvisionnement de Paris et le rétablissement des relations de commerce, conformément aux réglemens intérieurs de chaque pays; et cet effet iinmédiat, à l'égard de l'intérieur , sera le libre approvisionnement des villes et le libre transit des transports militaires ou commerciaux.

6. Pour prévenir tous les sujets de plaintes et de contestations qui pourraient naître à l'occasion des prises qui seraient faites en mer après la signature de la présente convention, il est léciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'échange des ratifications du présent acte , seront, de part et d'autre , restitués; que le terme sera d'un inois, depuis la Manche et les mers du Nord jusqu'aux îles Canaries de deux mois jusqu'à l'Équateur, et enfin de cinq mois dans toutes les autres parties du monde , sans aucune exception, ni autre distinction plus particulière de temps et de lieu.

7. De part et d'autre, les prisonniers, officiers et soldats de terre et de mer, ou de quelque nature que ce soit, et particulièrement les otages, seront immédiatement renvoyés dans leurs pays respectifs, sans rançon et sans échange. Des commissaires seront nommés réciproquement pour procéder à cette libération générale.

8. Il sera fait remise par les co-belligérans, immédiatement après la signature du présent acte, de l'administration des départemens ou villes actuellement occupés par leurs forces, aux magistrats nommés par S. A. R. le Lieutenant

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