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cette détermination, Sa Majesté Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté I. et R, Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à một au traité patent de ce jour : il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes: Fait à Paris, le 30 Mai de l'an de grâce? 1814. . (L. S.). Signé le Prince DE BÉNÉVENT.

( L. S.). Signé le Prince DE METTERNICH. (L. S.) Signé le Conte DE STADION.

Le même jour, dans le même lieu et au même moment, le même traité de paix. définitif a été conclu,

Entre la France et la Russie,
Entre la France et la Grande-Bretagne,

Entre la France et la Prusse, et signé, savoir:

Le traité entre la France et la Russie,

Pour la France, par M. Charles-Maurice TalleyrandPérigord, prince de Bénévent ( ut suprà );

Et pour la Russie, par MM. André comte Rasoumoffsky, conseiller privé actuel de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, chevalier des ordres de Saint-André, de Saint-Alexandre-Newsky, grand croix de celui de SaintWolodimir de la première classe; et Charles-Robert comte de Nesselrode, conseiller privé de sadite Majesté , cham-, bellan actuel, secrétaire d'état, chevalier des ordres de

Saint-Alexandre-Newsky, grandcroix de celui de SaintWolodimir de la seconde classe, grand croix de l'ordre de Léopold d'Autriche, de celui de l'Aigle rouge de Prusse, de l'Étoile polaire de Suède, et de l'Aigle d'or de Würtemberg;

Le traité entre la France et la Grande-Bretagne, 1. Pour la France, par M. Charles-Maurice TalleyrandPérigord, prince de Bénévent ( ut suprà.);

Et pour la Grande-Bretagne , par le très-honorable Robert Stewart , vicomte de Castlereagh , conseiller de S. M. le Roi du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande en son conseil privé, inembre de son parlement, colonel du régiment de milice de Londonderry, et son principal secrétaire d'état, ayant le département des affaires étrangères , &c. &c. &c.

Le sieur George Gordon, comte d'Aberdeen, vicomte de Formartine, lord Haddo, Methlic, Tarvis et Kellie, &c., l'un des seize pairs représentant la pairie de l'Ecosse dans la chambre haute, chevalier de son très-ancien et très-noble ordre du Chardon, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté I. et R. Apostolique ;

Le sieur Guillaume Shaw Cathcart, vicomte de Cathcart, baron Cathcart et Greenock, conseiller de sadite Majesté en son conseil privé, chevalier de son ordre du Chardon et des ordres de Russie , général dans ses armées, et son am-. hassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près S. M. PEmpereur de toutes les Russies;..'

Et l'honorable Charles-Guillaume Stewart, chevalier de son très - honorable ordre dủ Bain , membre de son parlemnent, lieutenant général dans ses armées, chevalier des ordres de l'Aiglé noir et de l'Aigle rouge de Prusse , et de plusieurs autres, et son envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire prês Sa Majesté le Roi de Prusse ;

Le traité entre la France et la Prusse,

Pour la France , par M. Charles-Maurice TalleyrandPérigord, prince de Bénévent (ut suprà);

Et pour la Prusse , par MM. Charles-Auguste baron de Hardenberg , chancelier d'état de S. M. le Roi de Prusse, chevalier du grand ordre de l'Aigle noir, de l'Aigle rouge, de celui de Saint-Jean de Jérusalem et de la Croix de fer de Prusse, grand-aigle de la Légion d'honneur, chevalier des ordres de Saint-André et de Saint-Alexandre Newsky, et de Sainte-Anne de première classe de Russie, grand'croix de l'ordre de Saint-Etienne de Hongrie, chevalier de l'ordre de Saint-Charles d'Espagne, de celui des Séraphins de Şuède, de l’Aigle d'or de Würtemberg, et de plusieurs autres ; et Charles-Guillaume baron de Humboldt , ministre d'état de sadite Majesté, chambellan et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire auprès de S. M. I. et R. Apostolique, chevalier du grand ordre de l'Aigle rouge, de, celui de la Croix de fer de Prusse, et de celui de Sainte-Anne de première classe de Russie ;

Avec les articles additionnels suivans :

ARTICLE ADDITIONNEL AU FRAITÉ AVEC LA RUSSIE.

LE duché de Varsovie étant sous l'administration d'un conseil provisoire établi par la Russie, depuis que ce pays a

été occupé par ses armes, les deux hautęs partjes contractantes sont convenues de nominer immédiatement une commission spéciale composée, de part et d'autre, d'un nombre égal de commissaires, qui seront chargés de l'examen, de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs. aux prétentions réciproques,

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à inot au traité patent de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées

en même temps. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de l'an de grâce 1814.

(L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT.
(L. S.) Signé ANDRÉ Comte DE RASOUMOFFSKY.
(L. S.) Signé CHARLES ROBERT Comte de NESSEL-

RODE.

ARTICLES ADDITIONNELS Á U TRAÍTÉ

AVEC LA GRANDE-BRETAGNE.

ART. 1.' Sa Majesté Très-Chrétienne, partageant sans réserve tous les sentimens de Sa Majesté Britannique relativement à un genre de commerce que repoussent et les principes de la justice naturelle et les lumières des temps où nous vivons, s'engage à unir, au futur congrès, tous ses efforts à ceux de S. M. Britannique , pour faire prononcer par toutes les Puissances de la Chrétienté, l'abolition de la traite des noirs; de telle sorte que ladite traite cesse universellement, comme elle cessera définitivement et dans tous les cas de la part de la France, dans un délai de cinq amées, et qu'en outre, pendant la durée de ce délai, aucun trafiquant d'esclaves n'en puisse importer ni vendre ailleurs que dans les colonies de l'Etat dont il est sujet.

2. Le Gouvernement britannique et le Gouvernement français nommeront incessamment des commissaires pour liquider leurs dépenses respectives pour l'entretien des prisonniers de guerre, afin de s'arranger sur la manière d'acquitter l'excédant qui se trouverait en faveur de l'une ou de l'autre des deux Puissances.

3. Les prisonniers de guerre respectifs seront tenus d'acquitter, avant leur départ du lieu de leur détention, les dettes particulières qu'ils pourraient y avoir contractées, ou de donner au moins caution satisfaisante.

ainsi que pour

4. II sera accordé de part et d'autre , aussitôt après fa ratification du présent traité de paix, main-levée du séquestre qui aurait été mis depuis l'an 1792, sur les fonds , revenus , créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets.

Les mêmes commissaires dont il est fait inention à l'article 2, s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de S. M. Britannique envers le Gouvernement français, pour la valeur des biens meubles ou immeubles indûment confisqués par les autorités françaises ,

la

perte totale ou partielle de leurs créances ou autres propriétés indûment retenues sous le séquestre depuis l'année 1792.

La France s'engage à traiter à cet égard les sujets anglais avec la même justice que les sujets français ont éprouvée en Angleterre; et le Gouvernement anglais, desirant concourir pour sa part au nouveau témoignage que les Puissances alliées ont voulu donner à S. M. Très-Chrétienne, de leur desir de faire disparaître les conséquences de l'époque de malheur si heureusement terminée par la présente paix , s'engage, de son côté, à renoncer, dès

que

justice coinplète sera rendue à ses sujets, à la totalité de l'excédant qui se trouverait en sa faveur, relativement à l'entretien des prisonniers de

guerre,
de manière

que

la ratification du résultat du travail des commissaires susmentionnés, et l'acquit des sommes ainsi que la restitution des effets qui seront jugés appartenir aux sujets de S. M. Britannique , compléteront sa renonciation.

5. Les deux hautes parties contractantes, desirant d'établir les' relations les plus amicales entre leurs sujets respectifs , se réservent et promettent de s'entendre et de s'arranger, le plutôt que faire se pourra, sur leurs intérêts commerciaux, dans l'intention d'encourager 'et d'augmenter la prospérité de leurs États respectifs.

Les présens articles additionnels auront la même force

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