Page images
PDF
EPUB

et valeur que s'ils étaient insérés mot à mot au traité de ce jour : ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 Mai de l'an de grâce 1814. (L. S.) Signé le Prince de BÉNÉVENT,

(L. S.) Signé CASTLEREAGH.
(L. S.) Signé ABERDEEN.
(L. S.) Signé CATHCART.
(L. S.) Signé Charles STEWART, Lieutenant général.

[ocr errors]
[ocr errors][merged small]

QUOIQUE le traité de paix conclu à Bâle le 5 avril 1795, celui de Tilsitt du 9 juillet 1807, la convention de Paris du 20 septembre 1808, ainsi que toutes les conventions et açtes quelconques conclus depuis la paix de Bâle entre la Prusse et la France, soient déjà annullés de fait par le présent traité, les hautes parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits traités cessent d'être obligatoires pour tous leurs articles, tant patens que secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit et se dégagent de toute obligation qui pourraient en découler.

Sa Majesté Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté Prussienne, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de

ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs

armes

Fait à Paris, le 30 Mai de l'an de grâce 1814.

(L. S.) Signé le Prince DE BÉNÉVENT.
(L. S.) Signé Charles-Auguste Baron de HARDENBERG.
(L. S.) Signé Charles-Guillaume Baron De HUMBOLDT.

Pour copie conforme aux originaux des traités.
Le Ministhe Secrétaire d'état au département des affaires étrangères.

Signé le Prince DE BÉNÉVENT,

[ocr errors]

27

[N.° 3.]

TRAITÉ ENTRE LA FRANCE ET LES PUISSANCES ALLIÉES,

COŅclu À PARIS LE 20 NOVEMBRE 1815.

COMMUNICATION à la Chambre des Pairs et à la Chambre des Députés des Departemens, par S. Exc. M. le Duc de Richelieu.

[blocks in formation]

Le Roi nous a chargés de communiquer à la Chambre l'acte annoncé depuis si long-temps , 'attendu avec une si vive impatience, et par lequel, après huit mois de désordres, ďalarmes et de calamités sans mesures qui ont effrayé l'Europe et désolé la France, le système de nos rapports poli, tiques avec les États et les Souverains étrangers est définitivement établi. Je vais , Messieurs, vous donner lecture de cet acte. ( Suit la lecture du Traité principal.) Voyez ci-après page 35

Telles sont les stipulations auxquelles les Ministres du Roi n'ont pas cru pouvoir plus long-temps refuser de souserire. Les engagemens que la France vient de contracter , sont comme un résultat inévitable des circonstances extraordinaires où, par la fatalité des événemens, elle se trouve aujourd'hui placée. Dans une position différente et dans d'autres temps, nous ne présenterions à la Chambre qu'un de ces actes dont la série généralement uniforme compose

[ocr errors]

le corps historique du droit public des nations; nous nous ferions un devoir d'en discuter tous les articles, et nous aimerions à en expliquer tous les motifs : mais il n'en est pas ainsi de la transaction que nous avons à vous présenter; elle se ressent, elle doit nécessairement se ressentir de la situation dans laquelle chacune des parties se trouve respectivement placée, comme des intérêts et des considérations qui résultent d'un état de choses inoui dans l'histoire , unique dans sa nature, et qui doit l'être dans ses conséquences.

Après vingt-cinq années de troubles et d'efforts désordonnés qui, dans une suite non interrompue d'invasions , de conquêtes et de destructions sans cesse renouvelées, ont. indistinctement compromis l'existence politique et menacé jusques à l'organisation sociale de tous les Etats, la restauration de la monarchie légitime de France avait été le prélude de la paix du monde : notre indépendance, notre territoire, notre considération au-dehors et nos ressources réelles n'avaient souffert aucune altération importante. Les souverains de l'Europe se félicitaient de la réconciliation heureuse qui venait de rétablir, entre la France et les autres nations, cette conformité de principes, cette réciprocité de maximes et de vues devenues, par un concert heureux, le gage le plus rassurant de la tranquillité et de la prospérité de tous. !.

L'ouvrage de la félicité publique marchait chaque jour vers, son perfectionnement, lorsqu'une crise alarmante vint tout-à-coup le suspendre et en arrêter les progrès.

Une arinée presque entière, détachée de son légitime souverain , qui seul avait le droit d'en disposer; séparée, par la perfidie de quelques chefs et par un entraînement sans exemple, de la nation au sein de laquelle elle avait été formée ; une armée dont le courage s’employait à imposer un usurpateur à la France, et à l'Europe un oppresseur, a provoqué la lutte qui devait amener et sur elle et sur nous tous les désastres et toutes les calamités qui l'ont suivie.

[ocr errors]

· Le Roi comme Souverain, et la France comme État, n'ont cessé de s'opposer à ce mouvement coupable : mais, par une combinaison peut-être sans exemple, tandis que la faction militaire méconnaissait la voix de l'un et trahissait les sentimens de l'autre, tous les deux étaient réservés à souffrir et des efforts de l'attaque et de ceux de la résistance, et des succès éclatans et des prodigieux revers qui ont caractérisé cette courte et mémorable campagne.

Tels sont les événemens qui ont soustrait, en quelque manière, la destinée actuelle de l'État à l'action de son Gouvernement; il a été obligé de composer

non-seulement avec les prétentions, mais avec les alarmes que cette fatale rebellion a inspirées à l'Europe; et ne pouvant méconnnaître ni balancer l'incontestable supériorité qui demandait des sacrifices pénibles, mais en grande partie temporaires, il n'a pu voir dans ces sacrifices nécessaires qu’un moyen d'arriver à cette période d'espérance à laquelle la France entière aspire , et qui lui permettra enfin de jouir en paix et avec sécurité de ses avantages permanens.

Loin de nous, Messieurs, la pensée imprudente de foriner pour le présent ou de jeter dans l'avenir les germes d'un impolitique, et dangereux mécontentement. C'est de cette chambre (*) où le choix bienveillant du Roi et son discernement éclairé ont réuni tout ce qui , dans les classes les plus élevées de l'État, lui a paru le plus propre à représenter la sagesse, la dignité, la maturité du caractère national; c'est de cette assemblée , dis - je , qu'il convient de faire entendre à la France des vérités sévères , et qui

(*) Pour la Chambre des Députés. C'est de cette assemblée où siége télite du peuple français, où, par le suffrage libre et éclairé de leurs concitoyens, se trouvent réunis les hommes qui , par l'importance de leur position et les divers rapports de leur existence politique, ont dû ressentir plus immédiatement l'atteinte des malheurs publics, et qui, par leurs lumières, doivent être plus en mesure d'en discerner les causes .et se remède ; c'est do cette assemblée, dis-je, &C.....

« PreviousContinue »