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et honoraires ont été reconnus être à la charge du Gouvernement, et légalement ordonnés par les autorités françaises alors; existantes. . .

8." Sur le remboursement des avances faites par les caisses communales, par ordre des autorités françaises, et avec promesse de restitution.

* o.° Sur les indemnités dues à des partiàujers pour prise de terrain, démolition, destruction de bâtimens, qui ont eu lieu d'après les ordres des autorités militaires françaises, pour l'agrandissement ou la sûreté des places fortes et citadelles, dans le cas où il est dû indemnité, en vertu de la loi du 1 o juillet 1791 , et lorsqu'il y aura eu engagement de payer, résultant soit d'une expertise contradictoire réglant le montant de {'indemnité, soit de tout autre acte des autorités françaisés.

3. Les réclamations du sénat de Hambourg, concernant la banque de cette ville, seront l'objet d'une convention particulière entre les commissaires de S. M. T. C. et ceux de la ville de Hambourg.

4. Seront également liquidées les réclamations que pré-r sentent plusieurs individus, contre l'exécution d'un ordre daté de Nossen, le 8 mai 1 8 1 3 , en vertu duquel on a saisi, à leur préjudice , des denrées coloniales dont ils avaient acquis une partie du Gouvernement français, et en vertu duquel ils ont été contraints de payer une seconde fois pour des cotons, les droits et doubles droits de douanes, quoiqu'ils se fussent libérés, en temps utile, de ce qu'ils devaient légalement. Ces réclamations seront liquidées par les commissaires établis par la convention de ce jour,-et leur montant sera payé en ins-r criptions au grand-livre de la dette publique, à un cours qui ne pourra pas être au-dessous de 75, de la même manière qu'il a été convenu par la présente convention à l'égard des cautionnemens à rembourser.

Les Hautes Parties contractantes, animées du desir de convenir d'un mpde de liquidation propre en même temps à en abréger le ternie, et à conduire, dans chaque cas particulier, à une décision définitive , ont résolu, en expliquant les dispositions de l'art. 20 du traité du 30 mai 1 8 14-, d'établir des commissions de liquidation qui s'occuperont en premier lieu de l'examen des réclamations, etd^s commissions d'arbitrage qui en décideront, dans le cas où les premières ne seraient pas parvenues à s'accorder. Le mode qui sera adopté à cet égard seraje suivant*

1.° Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, la France et les autres Hautes Parties contractantes, ou intéressées à cet objet, nommeront des commissaires-liquidateurs et des commissaires-juges qui résideront à Paris, et qui seront chargés de régler et faire exécuter les dispositions renfermées dans les art. 18 et i o du traité du 30 mai 1 814? et dans les art. 2,4.6,7, 10, 11, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 22, 23 et 24 de la présente convention.

2.0 Les commissaires - liquidateurs seront nommés par toutes les parties intéressées qui voudront en déléguer, au nombre que chacune d'elles jugera convenable. Ils seront chargés de recevoir, d'examiner dans l'ordre d'un tableau qui sera établi pour cela, et dans le plus bref délai, et de liquider, s'il y a lieu , toutes les réclamations.

Il sera libre à chaque commissaire de réunir dans une même commission tous les commissaires des différens Gouvernemens, pour leur présenter et faire examiner par eux les .réclamations des sujets de son gouvernement * ou bien de traiter séparément avec le Gouvernement français.

3.0 Les commissaires-juges seront chargés de prononcer définitivement et en dernier ressort sur toutes les affaires qui leur seront renvoyées en conformité du présent article , par les commissaires-liquidateurs qui n'auront pas pu s'accorder sur elles. Chacune des Hautes Parties contractantes ou intéressées pourra nommer autant de ces juges qu'elle trouvera Convenable; mais tous ces juges prêteront, entre les mains du Garde des sceàux de France, et en présence des Ministres dc£ autres Hautes Parties contractantes résidant à Paris t' serment de prononcer, sans partialité aucune pour les parties, d'après les principes établis par le traité du 30 mai 1 8 i4 et par la présente convention. ,:i .. , A , ,

4.° Immédiatement après, que les commissaires - juges nommés par la France, et par deux.au moins des autres parties intéressées, auront prêté ce serment, tous ces jug«s, présens à Paris, se réuniront sous la présidence du doyen d'âge, pour convenir de la nomination d'un ou de plusieurs greffiers, et d'un ou de plusieurs commis, qui prêteront serment entre leurs mains, ainsi que pour délibérer, s'il y a lieu, un réglement général sur l'expédition des affaires, la tenue des registres, et autres objets d'ordre intérieur. . , •

'5." Les commissaires destinés à former les commissions d'arbitrage étant ainsi institués, lorsque les commissairesliquidateurs n'auront pu s'accorder sur une affaire, il sera procédé devant les commissaires-juges, comme il va être dit.

6.' Dans le cas où les réclamations seraient de la nature de celles prévues par le traité de Paris.ou par la présente convention, et où il ne s'agirait que de statuer sur la validité de la demande, ou de fixer le montant des sommes réclamées, la commission d'arbitrage sera composée de six commissaires^juges , savoir, trois Français, et trpis personnes désignées par le Gouvernement réclamant.. Ces six juges tireront au sort pour savoir lequel d'entre eux devra s'abstenir. Les commissaires étant ainsi réduits au nombre de cinq, statueront définitivement sur la réclamation qui leur sera .présentee. , .r.:

# 7.* Dans les-, ça} où il s'agirait de savoir si la réclamation contestée,peut être rangée parmi celles prévues dans le traité de Paris^ du 3 o mai 18 r4 ••Pu dans la présente convention,,. la c,p m mission, d'arbitrage sera composée de six membres, dont trois Français et trois désignés par le Gouvernement réclamant. Ces six juges,décideront, à la majorité , si la réclamat/on est; susceptible d'être admise à la liquidation; en cas de partage éga|-,d;'opinions, il sera sursis à l'examen de l'affaire, et elle fera la matière d'une négociation diplomatique ultérieure entre les gouvernemens.

• 8.* Toutes les fois qu'une affaire sera portée à la décision d'une.commission d'arbitrage, le gouvernement dont îe commissaire liquidateur n'aura pas pu s'accorder avec Je Gouvernement français, ^désignera trois commissairesjuges, et la France en désignera autant, les uns et les autres pris parmi tous ceux qui auront prêté ou prêteront, avant de procéder, le serment prescrit. On fera connaître ce choix au greffier, en fui transmettant îe dossier des pièces. Le greffier donnera acte de cette désignation et de ce dépôt , et inscrira la réclamation sur le registre particulier qui aura été établi à cet usage. Lorsque, dans l'ordre de ces inscriptions, le tour d'une reclaniatiom sera Venu, le greffier convoquera les six commissaires - juges désignés.

S'il s'agit d'un des cas énoncés dans le paragraphe 6 du présent article, les noms de ces six commissaires-juges seront mis dans une urne, et le dernier sortant sera éliminé de droit, de telle sorte que le nombre des juges soit réduit à cinq. Il sera néanmoins libre aux parties de s'en tenir, si elles en conviennent d'un commun accord, à line commission de quatre juges, dont fe nombre, pour obtenir un nombre impair, sera réduit de la même manière à trois: Dans fè cas prévu par le paragraphe 7 du présent article, les six juges, ou les quatre, si les deux parties sont convenues de ce nombre, entrent en discussion sans l'élimination préalable d'un de leurs membres. Dans l'un et l'autre" cas, les commissaires - juges , convoques pour cet effet, s'occuperont immédiatement' de l'examen di la réclamation Ou du chef de réclamation dont il s'agit, et proriohceront, à la pluralité des'voix, en dernier ressort. Le greffier assis-: tera à toute» les séances, ef y tiéndra la plume. Si la commission d'arbitrage n'a point décidé d'un chef de réclamation, mais d'une réclamation même, cette décision termi

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nera Faffaire. Si elle a prononcé sur un chef de réclamation, l'affaire, dans le cas que ce chef est reconnu valable, retourne à la commission de liquidation , pour que cette dernière s'accorde sur l'admissibilité de la réclamation particulière et de la fixation de son montant, ou qu'elle la renvoie de nouveau à une commission d'arbitrage, réduite au nombre de cinq ou de trois membres. La décision rendue, le greffier donnera à la commission de liquidation connaissance de chaque sentence prononcée, afin qu'elle Ja joigne à ses procès-verbaux, ces jugemens devant être envisagés comme faisant partie du travail de la commission de liquidation.

Il est au reste bien entendu que les commissions établies en vertu du présent article, ne peuvent point étendre leur travail au-delà de la liquidation des obligations résultant du présent traité et de celui du 30 mai 1 8 14-

6. Les hautes parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'article 21 du traité de Paris du 30 mai 1 8 14 , et déterminer en conséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte à la' France de celles des dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, lesquelles ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France, sont convenues que le montant du capital que chacun des gouvernemens de ces pays respectifs sera dans le cas de rembourser à la France, sera fixé au cours moyen du prix •que les rentes du grand-livre auront eu , entre le jour de la signature de la présente convention et le !.,r janvier 1 81 6. Ce capital sera bonifié à la France sur^es états que la commission établie par l'article 5 de la présente convention dressera et arrêtera," de deux mois en deux mois, après vérification des titres sur lesquels l'inscription a eu lieu.

On ne remboursera pas a la France le montant des inscriptions provenant des dettes hypothéquées sur des im

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