Page images
PDF
EPUB

à l'examen de l'affaire, et elle fera la matière d'une négociation diplomatique ultérieure entre les gouvernemens.

8.• Toutes les fois qu'une affaire sera portée à la décision d'une commission d'arbitrage, le gouvernement dont le commissaire liquidajeur n'aura pas pu s'accorder avec le Gouvernement français , adésignera trois commissairesjuges, et la France en désignera autant, les uns et les autres pris parmi tous ceux qui auront prêté ou prêteront, avant de procéder, le serment prescrit. On fera connaître ce choix au greffier, en fui transmettant le dossier des pièces. Le greffier donnera àcte de cette désignation et de ce dépôt, et inscrira · la réclamation sur le registre particulier qui aura été établi à eet usage. Lorsque, dans l'ordre de ces inscriptions, le tour d'une réclamatiom serà venu, le greffier convoquera les six commissaires - juges désignés.

S'il s'agit d'un des cas énoncés dans le paragraphe 6 du présent article, les noms de ces six commissaires - juges seront mis dans une urné, et le dernier sortant sera éliminé de droit, de telle sorte que le nombre des juges soit réduit à cinq. Il sera néanmoins libre aux parties de s'en tenir , si elles en conviennent d'un commun accord, à une commission de quatre juges, dont le nombre, pour obtenir un nombre impair, sera réduit de la même manière à trois. Dans le cas prévu par le paragraphe 7 du présent article, les six jugés, ou les quatre, si les deux parties sont convenues de ce nombre, entrent en discussion sans l'élimination préalable d'un de leurs inėmbres. Dans l'un et l'autre cas, les commissaires - juges, 'convoqués pour cet effet , s'occuperont immédiatement de l'examen de la réclamation ou du chef de réclaination dont il s'agit, et prononceront, à la pluralité des voix, en dernier ressort. Le greffier assistera à toutes les séances, et y tiendra la pluie. Si la commission d'arbitrage n'a point décidé d'un chef de réclamation, inais d'une réclamation même, cette décision termi

[ocr errors]

nera l'affaire. Si elle a prononcé sur un chef de réclamation, l'affaire, dans le cas que ce chef est reconnu valable, retourne à la commission de liquidation, pour que cette dernière s'accorde sur l'admissibilité de la réclamation particulière et de la fixation de son montant, ou qu'elle la renvoie de nouveau à une commission d'arbitrage , réduite au nombre de cinq ou de trois membres. La décision rendue, le greffier donnera à la coinmission de liquidation connaissance de chaque sentence prononcée, afin qu'elle la joigne à ses procès-verbaux, ces jugemens devant être envisagés comme faisant partie du travail de la commission de liquidation.

Il est au reste bien entendu que les commissions établies en vertu du présent article, ne peuvent point étendre leur travail au-delà de la liquidation des obligations résultant du présent traité et de celui du 30 mai 1814.

6. Les hautes parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'article 21 du traité de Paris du 30 mai 1814 , et déterininer en conséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte à la France de celles des dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractées pour leur adıninistration intérieure, lesquelles ont été converties en inscriptions au grand-livre de la dette publique de France, sont convenues que le montant du capital que chacun des gouvernemens de ces pays respectifs sera dans le cas de rembourser à la France, sera fixé au cours moyen du prix que les rentes du grand-livre auront eu , entre le jour de la signature de la présente convention et le 1.'janvier 1816. Ce capital sera bonifié à la France sur les états que la commission établie par l'article 5 de la présente convention dressera et arrêtera, de deux mois en deux mois, après vérification des titres sur lesquels l'inscription a eu lieu.

On ne remboursera pas à la France le inontant des inscriptions provenant des dettes hypothéquées sur des in

[ocr errors]

meubles

que

le gouvernement français a aliénés, quelle que soit la nature de ces immeubles, pourvu que les acquéreurs de ces iinmeubles aient payé le prix entre les mains des agens du gouvernement français, à moins que lesdits immeubles ne se trouvent aujourd'hui (autrement que par voie d'acquisition à titre onéreux, faite pendant la durée de l'administration française) entre les mains , soit des gouvernemens actuels ou d'établissemens publics , soit des anciens possesseurs. Le gouvernement français reste chargé du paiement des rentes de ces inscriptions.

La compensation entre ce qui sera dû à la France du chef des inscriptions , et les paiemens auxquels celle-ci s'est engagée par la présente convention, ne pourra avoir lieu que de gré à gré, sauf ce qui va être dit dans l'article suivant.

7. Seront déduits de ces remboursemens:

1.° Les intérêts des inscriptions sur le grand - livre de l'État, jusqu'à l'époque du 22 décembre 1813. De même, les intérêts que la France pourrait avoir payés postérieurement à cette époque, lui seront bonifiés par les gouvernemens respectifs ;

2.° Les capitaux et intérêts hypothéqués sur des immeubles aliénés par le gouverneinent français, encore bien que lesdits capitaux n'aient pas

été convertis en inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, sans toutefois que, par la présente stipulation, il soit dérogé en rien aux lois ou actes du gouvernement qui prononçaient des prescriptions, des déchéances, et en vertu desquels les créances devaient s'éteindre au profit de la France par voie de confusion ou de compensation.

8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement de Pays-Bas, relative au paiement des intérêts de la dette de Hollande qui n'auraient pas été acquittés pour les semestres de mars et de septembre 1813, on est convenu de remettre à l'arbitrage

le

d'une commission particulière la décision du principe de ladite question.

Cette commission sera composée de sept meinbres, dont deux à noinmer par

gouvernement français , deux par le gouvernement des Pays-Bas, et les trois autres à choisir dans des états absolument neutres, et sans intérêt dans cette question , tels que la Russte , la Grande-Bretagne, la Suède, le Daneinark et le royaume de Naples. Le choix de ces trois derniers commissaires se fera de manière qu'un d'eux soit désigné par le gouvernement français, l'autre par le gouvernement des Pays-Bas, et le troisièine par les deux commissaires neutres réunis.

Elle s'assemblera à Paris', le 1.er février 1816. Ses membres prêteront le même serment auquel sont astreints les commissaires-juges qui sont institués par l'articles de la présente convention, et de la même manière.

Aussitôt que la commission sera constituée, les commissaires liquidateurs des deux puissances fui soumettront par écrit les argumens, chacun en faveur de son opiaion, afin de mettre les arbitres à même de décider lequel des deux gouvernemens, du gouvernement français ou de celui des Pays-Bas, sera tenu à payer les susdits intérêts arriérés, en prenant pour base la disposition du traité de Paris du 30 mai 1814, et si le remboursement que le gouverneinent des Pays-Bas sera dans le cas de faire à la France, des inscriptions de dettes des pays réunis à sa couronne , et détachés de la France, peut être exigible sans déduction des rentes de la dette de Hollande arriérées sur les échéances de 1813.

9. Il sera procédé à la liquidation des intérêts non payés des dettes hypothéquées sur le sol des pays cédés à la France par les traités de Campo-Formio et de Lunéville résultant d'emprunts formellement consentis par les Etats des

pays cédés, ou de dépenses faites pour l'administration effective desdits pays.

[ocr errors]
[ocr errors]

Les commissaires - liquidateurs devront prendre pour règle de leurs opérations, et les dispositions des traités de paix, et les lois et actes du gouvernement français sur la liquidation ou l'extinction des créances de la nature de celles dont il s'agit. 10. Comme, par l'article

23

du traité de Paris du 30 mai 1814, il a été stipulé que le gouvernement français rembourserait les cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics , dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu,

1.° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouverinent français ne s'étend point aux receveurs communaux : néanmoins, comme le gouvernement français a été intéressé pour certaines portions dans les recettes dont ces comptables étaient chargés, et que , par conséquent, il conserve son recours contre eux en cas de malversation , aucune réclamation pour restitution de leurs cautionnemens ne sera présentée 'sans être accompagnée d'un certificat des autorités supérieures du pays auquel ces comptables appartiennent, déterminant la somme qui , après vérification de leurs comptes , aura été reconnue revenir au gouvernement français par la cause susdite , et que celui-ci déduira du cautionnement, ou constatant qu'il ne revient rien à ce gouvernement, sauf, dans l'un et l'autre cas, la déduction de ceux des débets que la France s'est réservés par l'article 24 de la présente convention.

2.° Les comptes des employés qui ont manié des fonds du Gouvernement français et qui étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes, seront examinés par le Gouvernement français , de concert avec le commissaire du Gouvernement actuel de la province dans laquelle de comptable a été employé. L'examen de chaque compte se fera dans les six mois qui suivront immédiatement sa pré

« PreviousContinue »