Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... commission mixte de la part des deux couronnes , pour en fixer la démarcation finale . La France renonce à tous droits de souveraineté , de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts 10 TRAITÉ DE PARIS.
... commission mixte de la part des deux couronnes , pour en fixer la démarcation finale . La France renonce à tous droits de souveraineté , de suzeraineté et de possession sur tous les pays et districts 10 TRAITÉ DE PARIS.
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... commission mixte . 22. Le Gouvernement français restera chargé , de son côté , du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci - dessus mentionnés , dans les caisses françaises , soit à titre de cautionnemens ...
... commission mixte . 22. Le Gouvernement français restera chargé , de son côté , du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci - dessus mentionnés , dans les caisses françaises , soit à titre de cautionnemens ...
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... commission chargée de la liquida- tion des dettes des pays . 3. Les archives , cartes , plans et documens quelconques appartenant aux pays cédés , ou concernant leur adminis tration , seront fidèlement rendus en même temps qué le pays ...
... commission chargée de la liquida- tion des dettes des pays . 3. Les archives , cartes , plans et documens quelconques appartenant aux pays cédés , ou concernant leur adminis tration , seront fidèlement rendus en même temps qué le pays ...
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... commission spéciale composée , de part et d'autre , d'un nombre égal de commissaires , qui seront chargés de l'exa- men , de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs . aux prétentions réciproques . Le présent article ...
... commission spéciale composée , de part et d'autre , d'un nombre égal de commissaires , qui seront chargés de l'exa- men , de la liquidation et de tous les arrangemens relatifs . aux prétentions réciproques . Le présent article ...
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... commission mixte , composée de com- missaires alliés et français , en nombre égal des deux côtés , qui examinera , de six mois en six mois , l'état des paiemens et réglera le bilan . Les bons du trésor acquittés constateront les ...
... commission mixte , composée de com- missaires alliés et français , en nombre égal des deux côtés , qui examinera , de six mois en six mois , l'état des paiemens et réglera le bilan . Les bons du trésor acquittés constateront les ...
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Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens ARTICLE ADDITIONNEL Bailliage caisse canton de Genève cédés chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre départemens desdits diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie établi établissemens États force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge Lauterecken limites liquidation militaires ministre navigation ordre du Chardon ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes Rhin rivière royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe Seigneurie sera seront stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant Village