Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 32
Page 16
... créances auxquelles elles ont réciproque- ment renoncé . 19. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d ...
... créances auxquelles elles ont réciproque- ment renoncé . 19. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d ...
Page 24
... créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets . Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'ar- ticle 2 , s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de ...
... créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets . Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'ar- ticle 2 , s'occuperont de l'examen et de la liquidation des réclamations des sujets de ...
Page 72
... créances devaient s'éteindre au profit de la France par voie de con- fusion ou de compensation . 8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement de Pays - Bas , relative au paiement des intérêts de ...
... créances devaient s'éteindre au profit de la France par voie de con- fusion ou de compensation . 8. Le gouvernement français ayant refusé de reconnaître la réclamation du gouvernement de Pays - Bas , relative au paiement des intérêts de ...
Page 74
... créances de la nature de celles dont il s'agit . 10. Comme , par l'article 23 du traité de Paris du 30 mai 1814 , il a été stipulé que le gouvernement français rembourserait les cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de ...
... créances de la nature de celles dont il s'agit . 10. Comme , par l'article 23 du traité de Paris du 30 mai 1814 , il a été stipulé que le gouvernement français rembourserait les cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de ...
Page 76
... créances dont il est question dans les susdits articles ; et ces états seront com- parés avec les reçus des réclamans , pour être vérifiés de cette manière . cr 14. L'article 26 du traité du 30 mai 1814 , qui décharge le Gouvernement ...
... créances dont il est question dans les susdits articles ; et ces états seront com- parés avec les reçus des réclamans , pour être vérifiés de cette manière . cr 14. L'article 26 du traité du 30 mai 1814 , qui décharge le Gouvernement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens ARTICLE ADDITIONNEL Bailliage caisse canton de Genève cédés chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre départemens desdits diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie établi établissemens États force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge Lauterecken limites liquidation militaires ministre navigation ordre du Chardon ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes Rhin rivière royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe Seigneurie sera seront stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant Village