Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées, en 1814 et 1815: et terminé par une table alphabétique des matières, des lieux et des personnes, contenus dans les actes composant ce recueilImprimerie royale, 1815 - 196 pages |
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... fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortis- sement , ou dans toute autre caisse du Gouvernement , leur seront remboursés par cinquième , d'année en année , à partir de ...
... fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortis- sement , ou dans toute autre caisse du Gouvernement , leur seront remboursés par cinquième , d'année en année , à partir de ...
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... fonds , revenus , créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets . Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'ar- ticle 2 , s'occuperont de l'examen et de la liquidation des ...
... fonds , revenus , créances et autres effets quelconques des hautes parties contractantes ou de leurs sujets . Les mêmes commissaires dont il est fait mention à l'ar- ticle 2 , s'occuperont de l'examen et de la liquidation des ...
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... fonds confiés aux postes aux lettres françaises , qui ne sont pas parvenus à leur destination , le cas de force majeure excepté . " 5. Sur l'acquit des mandats , bons et ordonnances de paiement fournis , soit sur le trésor public de ...
... fonds confiés aux postes aux lettres françaises , qui ne sont pas parvenus à leur destination , le cas de force majeure excepté . " 5. Sur l'acquit des mandats , bons et ordonnances de paiement fournis , soit sur le trésor public de ...
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... fonds du Gouvernement français et qui étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes , seront exami- nés par le Gouvernement français , de concert avec le com- missaire du Gouvernement actuel de la province dans ...
... fonds du Gouvernement français et qui étaient tenus de faire apurer leur gestion par la cour des comptes , seront exami- nés par le Gouvernement français , de concert avec le com- missaire du Gouvernement actuel de la province dans ...
Page 75
... fonds déposés par les communes , et les établisse- mens publics dans les caisses des Gouvernemens , leur seront remboursés , sous la déduction des avances qui leur auraient été faites . Les commissaires - liquidateurs vérifieront le mon ...
... fonds déposés par les communes , et les établisse- mens publics dans les caisses des Gouvernemens , leur seront remboursés , sous la déduction des avances qui leur auraient été faites . Les commissaires - liquidateurs vérifieront le mon ...
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Common terms and phrases
136 et suiv 20 novembre apposé le cachet armées arrangemens ARTICLE ADDITIONNEL Bailliage caisse canton de Genève cédés chevalier de l'ordre chevalier grand'croix ci-devant commissaires commission comte Confédération germanique congrès de Vienne Cracovie créances d'Hanovre départemens desdits diète dispositions districts duché duché de Bouillon duché de Varsovie établi établissemens États force et valeur françaises frontière Gouvernemens Gouvernement grand-duc grand-livre grand'croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes inscriptions jouissance du 22 l'Aigle noir l'Aigle rouge Lauterecken limites liquidation militaires ministre navigation ordre du Chardon ordres de Saint-André paiement pays Pays-Bas possession prussienne présent article présent traité présente convention principauté Prusse Puissances alliées Rang et voix ratifications réclamations relativement remboursement rentes Rhin rivière royaume royaume des Pays-Bas Russie S. M. Britannique S. M. I. et R. A. S. M. l'Empereur d'Autriche S. M. prussienne Sardaigne Saxe Seigneurie sera seront stipulations sujets de S. M. sur-arbitres territoire tion troupes alliées restant Village